Information Droits d’enregistrement

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Principe

Les droits d'enregistrement sont perçus, à l'occasion de la formalité de l'enregistrement, sur les mutations ou les actes civils ou judiciaires.

Actes soumis à l’enregistrement

Sont obligatoirement soumis à enregistrement, et avec des délais impératifs :

  • Les actes notariés
  • Les actes judiciaires
  • Les actes extra-judiciaires
  • Les déclarations de succession
  • Certains actes sous-seing privés à établir en trois exemplaires sur papier timbré, comme :
     
    • Les baux à enregistrer dans un délai de 3 mois
    • Tous les autres actes concernant les sociétés civiles à enregistrer dans un délai d’un mois, préalablement à l’enregistrement au Répertoire du Commerce
    • Les actes de vente de bateaux préalablement à leur immatriculation
    • Les gages sur véhicules ou aéronefs préalablement à la prise de gage
    • Les actes de cession de fonds de commerce

Sont exempts d'enregistrement, une série d'actes :

  • Les actes se rapportant à l'administration publique et à l'intérêt général
  • Les actes d'état civil et les extraits qui en sont délivrés
  • Les passeports
  • Les états d'inscription, de transcriptions hypothécaires, et les certificats de non inscription aux hypothèques délivrés par le Conservateur

D'autres actes peuvent être soumis à enregistrement mais celui-ci n'a pas de caractère obligatoire sauf à vouloir produire l'acte en justice ou devant une autorité.

Taux utilisés

Les droits d'enregistrement sont soit proportionnels, soit fixes. Le droit fixe est généralement de 10 €.

Les taux les plus couramment utilisés sont :

  • Le droit de 1 % applicable aux baux, perçu sur le montant du loyer annuel, majoré des charges
  • Le droit de 2 % applicable aux jugements portant condamnation
  • Le droit de 3 % applicable aux actes portant obligation hypothécaire au profit de la grosse
  • Le droit de 5 % sur les ventes de biens meubles, ce droit étant ramené à 2 % pour certaines ventes aux enchères publiques
  • Le droit de 6,5 % sur les ventes de biens immeubles
  • Le droit de 7,5% sur les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle
  • Le droit de transcription de 1 % sur les mutations d'immeubles
  • Le droit d'inscription hypothécaire de 0,65 %

La  Loi n. 1.381 du 19/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers a notamment pour objet de modifier les tarifs du droit sur les ventes de biens immeubles (6.5%) et du droit de transcription (1%).

Lorsqu’elles sont réalisées au profit de personnes répondant aux critères de transparence énoncés par la loi, les ventes de biens immobiliers sont désormais soumises à un droit proportionnel de 4.5% (au lieu de 6.5%). Dans les autres cas, ces transactions sont soumises à un droit proportionnel de 7.5%.

En ce qui concerne les transcriptions, le droit fixe de 10 euros se substitue au droit proportionnel de 1%. Demeure toutefois soumise au droit de 1%, la transcription des actes comportant mutation de propriété lorsque ces opérations sont assujetties à la TVA.

Où se procurer les documents nécessaires ?

Vous pouvez vous procurer :

  • Les imprimés vierges de baux en papeterie ou auprès des agents immobiliers
  • Les timbres fiscaux et le papier timbré auprès du Service de l'Enregistrement de la Direction des Services Fiscaux ou dans les bureaux de tabac
Dernière modification le 10/12/2012

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