Démarche Déclarer le changement ou l'absence de changement de bénéficiaire économique effectif

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Principe et conditions

Toute entité juridique titulaire de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, quel que soit le lieu de son siège social ou la législation qui lui est applicable, est tenue à une obligation de déclaration annuelle, auprès de la Direction des Services Fiscaux, de changement ou d’absence de changement du ou de l’un des bénéficiaires économiques effectifs de ces droits.

Ne sont pas tenues de souscrire cette déclaration :

  • Les sociétés civiles immatriculées à Monaco, autres que celles ayant la forme anonyme ou en commandite, dont les associés sont exclusivement des personnes physiques agissant pour leur propre compte lorsque leur identité est connue de la Direction des Services Fiscaux, et dont l’actif social comprend des droits réels sur des biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté
  • Ces mêmes sociétés civiles, lorsqu’elles sont détenues par d’autres sociétés civiles immatriculées à Monaco, autres que celles ayant la forme anonyme ou en commandite, dont les associés sont exclusivement des personnes physiques agissant pour leur propre compte lorsque leur identité est connue de la Direction des Services Fiscaux 
  • Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui ont été agréées par les autorités monégasques

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Obtenir et remplir le formulaire

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Envoyer le dossier

Vous devez envoyer le dossier à la Direction des Services Fiscaux.

Dernière modification le 18/06/2014

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