Démarche Déclarer la taxe sur les conventions d’assurance

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Principe et conditions

Toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurances est soumise obligatoirement au paiement d’une taxe spéciale annuelle (article 1er de la Loi n°609 du 11 avril 1956).

La déclaration trimestrielle doit être souscrite auprès de la Direction des Services Fiscaux dans les 10 jours du 3ème mois du trimestre suivant (pour le 1er trimestre, déclaration à souscrire avant le 10 juin).

Une déclaration de liquidation générale (Etat liquidatif) de la taxe due doit être déposée au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

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Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

  • Les télécharger ici

Télécharger le fichier Taxes sur les conventions d'assurance - Déclaration trimestrielle (353-0044_01-2013) Taxes sur les conventions d'assurance - Déclaration trimestrielle (353-0044_01-2013)

Télécharger le fichier Taxes sur les conventions d'assurance - Etat liquidatif (353-0043_01-2013) Taxes sur les conventions d'assurance - Etat liquidatif (353-0043_01-2013)

  • Les retirer auprès de la Direction des Services Fiscaux

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Liquider la taxe

Vous devez renvoyer le formulaire dûment complété et accompagné de son règlement auprès de la Direction des Services Fiscaux, Service de la Régie.

Vous avez deux modes de règlement possibles :

  • Par chèque bancaire à l’ordre de M. le Receveur des Droits de Régie
  • Par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Générale des Finances Télécharger le fichier RIB TGF RIB TGF
Dernière modification le 03/12/2015

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