Information Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

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Contact administratif

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

Les Jardins d’Apolline  - Bloc A
1, Promenade Honoré II
98000 Monaco

 

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Présentation et missions en lien avec l'Administration

Entité publique et indépendante, le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation a été créé par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 .

Le Haut Commissariat offre aux usagers des services publics un moyen apaisé et non conflictuel de faire respecter leurs droits. 

Toute personne (physique ou morale) qui s’estime lésée dans ses droits ou libertés par une décision administrative ou par le fonctionnement d'un service administratif peut y avoir recours. Il peut également intervenir à la demande des autorités administratives, aux fins de médiation dans le cadre de recours administratifs préalables intentés devant elles.

La compétence du Haut Commissariat s’étend au fonctionnement de l’ensemble des services publics, quelle que soit l’autorité administrative dont ils dépendent (Ministre d’État, Mairie, Administration Judiciaire ou Établissement Public).

Le Haut Commissariat examine de façon neutre et impartiale les réclamations dont il est saisi et formule des recommandations à l’attention des autorités administratives concernées visant à les résoudre de façon équitable et pacifiée.

Pour toute information supplémentaire consulter le lien :  www.hautcommissariat.mc

Le Haut Commissaire

Le Haut Commissaire, Mme Anne Eastwood, a été nommée et a prêté serment devant S.A.S le Prince Albert II le 3 février 2014.

Anne Eastwood, monégasque, diplômée de HEC et d'un DESS de juriste d'affaires, a été avocat au Barreau de Paris. Après une carrière de haut fonctionnaire monégasque (chef de cabinet du Président du Conseil National, Directeur Général du Département des Affaires Sociales et de la Santé et dernièrement, conseiller technique auprès du Ministre d'Etat), elle est détachée de l’administration pour occuper ses nouvelles fonctions.

Modalités de saisine

La saisine du Haut Commissariat se fait par courrier à l’adresse suivante :

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation
Les Jardins d’Apolline - Bloc A
1, Promenade Honoré II
98000 Monaco

La requête doit indiquer vos nom, prénom et adresse et contenir les éléments de droit et de fait et tous autres arguments motivant votre réclamation. 

Vous devez au préalable avoir tenté de régler la situation directement avec l’autorité administrative ou l’établissement public concerné(e).

ATTENTION : 

Le Haut Commissariat n’intervient pas :

  • Dans les litiges entre les administrations ou établissements publics et leurs fonctionnaires ou agents
  • Dans les litiges entre particuliers
  • Dans les litiges pour lesquels la justice a été saisie
  • Dans les domaines ressortant de la compétence de la CCIN (en matière de protection des données personnelles)

 

La saisine du Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours.

Dernière modification le 19/10/2015

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+377 98 98 98 98

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