Information Extrait de casier judiciaire

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Contact administratif

Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Greffe Général :
(+377) 98 98 88 11

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

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Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 93 50 05 68

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Principe et conditions

Vous pouvez obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire (qui ne fait référence qu'aux condamnations les plus graves) si vous êtes soit :

  • De nationalité monégasque
  • Résidant à Monaco
  • Né à Monaco

Obtention

Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire vous pouvez :

  • Vous présenter au Greffe Général, muni de votre carte d’identité nationale ou de votre carte de séjour pour les résidents de Monaco
  • Mandater une tierce personne uniquement pour le dépôt de la demande munie de votre carte d’identité et en mesure de préciser votre état civil (prénom du père et nom de jeune fille de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse
  • Formuler la demande par courrier adressé au Greffe Général ou par message électronique à greffegeneral@justice.mc . Il est impératif de joindre la photocopie de votre carte d’identité et d'indiquer précisément votre état civil (prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère). Le bulletin n° 3 du casier judiciaire sera expédié par courrier à votre adresse

Délais

Les délais de délivrance sont de 5 jours à compter de la réception de la demande. 

Droits de greffe

  • Retrait au Greffe Général : 5 €
  • Bulletin expédié : 5,85 € ( 5 € + frais postaux)

 

Les frais peuvent être réglés en espèces ou par chèque à l’ordre de Madame le Greffier en Chef si le bulletin est retiré au Greffe Général, par chèque uniquement dans le cas où le règlement se fait par courrier.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 10/01/2017

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+377 98 98 98 98

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