Information Délivrance de copies de statuts de Société

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Contact administratif

Palais de Justice

5, rue Colonel Bellando de Castro
 MC 98000 MONACO

Greffe Général :
(+377) 98 98 88 11

Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

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5, rue Colonel Bellando de Castro
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Horaires : 9h00 - 13h00 / 14h00 - 16h00 et de 16h00 à 18h00 uniquement pour les formalités soumises à délais

Téléphone : (+377) 98 98 88 11

Fax : (+377) 93 50 05 68

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Conditions de délivrance

Pour obtenir la délivrance de copies de statuts de société, vous devez saisir par écrit le greffier en chef en mentionnant les motivations de cette demande. Cette rubrique vise uniquement les sociétés commerciales : SAM, SCA,SCS, SNC et SARL.

Pour les SAM et SCA, vous pouvez également obtenir au siège de la société une copie certifiée des statuts, moyennant paiement des frais de reproduction (Article 6 de l' Ordonnance du 05/03/1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ).

Pour le dépôt des statuts des sociétés, vous devez vous adresser au Répertoire du Commerce.

Droits de greffe

  •  0,60 € par page + 3,00 € + frais d'envoi
Dernière modification le 21/11/2012

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

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