Information Légalisation de signature

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Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Administrative

4, rue Louis Notari
MC 98000 MONACO 

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Fax : (+377) 93 15 31 67

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Principe et conditions

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (actes rédigés et signés hors la présence d'un notaire) par une signature officielle. 

Par exemple, on peut demander la légalisation de signature pour: les certificats d'importation ou d’exportation de véhicules, les documents d'adoption, les documents liés aux funérailles, les actes de vente de notaires, les procurations, les baux, ...

Vous devez signer le document devant un fonctionnaire en présentant une pièce d’identité. La légalisation de signature coûte 5 € par document.

Obtention

Vous devez vous munir de l’original du document à signer et d'une pièce d'identité puis vous présenter :

  • Soit à la Direction de la Sûreté Publique :

Division de Police Administrative
4, rue Louis Notari 

  • Soit à la Mairie  uniquement pour les documents en langue française (sous 24h) :

Mairie de Monaco - Service de l'État Civil
Place de la Mairie 

  • Soit au Ministère d'État :

Accueil Service Passeports
Place de la Visitation 

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Dernière modification le 22/08/2014

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