Démarche Désigner un administrateur dans une société anonyme monégasque

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Principe et conditions

Pour être nommé administrateur, il faut être actionnaire (article 10 de l’Ordonnance de 1895). Il peut être dérogé à cette règle pour les sociétés exploitant un monopole concédé par l’État.

En l’absence de dispositions légales, il faut être nommé conformément aux dispositions statutaires et accepter expressément le mandat accordé par l'organe délibérant. 

Les statuts prévoient généralement que les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée maximale de 6 ans et qu’ils peuvent être nommés à titre provisoire par le conseil d’administration, notamment en cas de démission, décès, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, généralement l’AGO.

Le procès verbal de la séance doit constater l’acceptation de l’administrateur nommé. Il doit être signé par tous les administrateurs présents ou dûment représentés.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:

Ce formulaire doit être signé par le représentant statutaire de la société, c’est à dire le président délégué, l’administrateur délégué et éventuellement le directeur général dûment habilité.

2

Rassembler les pièces justificatives

Doivent être transmis:

  • Soit, un original du procès verbal de l’assemblée générale auquel est annexée la feuille de présence ( art.12 de l’Ordonnance du 5 mars 1895)
  • Soit, un original du procès verbal du conseil d’administration auquel est annexé tout justificatif de la qualité d’actionnaire de la personne nommée , comme la feuille de présence de la dernière assemblée s’il n’y pas eu de modification, ou une attestation de la répartition du capital social établie par le commissaire aux comptes
  • Un justificatif de l’identité et du domicile (ou siège social) de la personne désignée
  • Le pouvoir exprès du mandataire, s'il y a lieu

3

Déposer ou envoyer le formulaire

Le dossier est constitué des formulaires complétés, datés et signés,  en double exemplaire, ainsi que des pièces justificatives. 

Il doit être déposé ou bien envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - horaires d'ouverture 9h30 - 17h). 

Le dossier doit être accompagné du paiement des droits d’inscription modificative s'élévant à 15 €, à régler en espèces au guichet du service, ou bien par chèque bancaire à l'ordre du RCI.

A ces droits, sont ajoutés des frais postaux si vous souhaitez que des documents vous soient expédiés (exemplaire du formulaire d'inscription modificative, extrait du répertoire du commerce et de l'industrie).

Dernière modification le 26/11/2012

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