Démarche Inscriptions modificatives ou complémentaires au RCI pour les sociétés

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Règles générales

Toute modification des données relatives à la société ou à ses dirigeants mentionnées lors de l’immatriculation au répertoire du commerce et de l’industrie, conformément à la loi, ou toute information complémentaire légalement requise, doit être déclarée au répertoire du commerce et de l’industrie (RCI).

Pour les SNC, SCS et SARL, les mentions au RCI relatives au changement de gérant ou à la désignation d’un co-gérant, à la modification de l’objet social, à l’ouverture d’un établissement secondaire, au transfert du siège social, sont subordonnées à une déclaration préalable  pour les monégasques (sauf si l’activité est réglementée) ou à une autorisation.

Pour les sociétés anonymes, les mentions au RCI des modifications statutaires sont soumises à leur approbation par arrêté ministériel et aux formalités préalables de publicité suivantes :

  • Publication au Journal de Monaco de l’arrêté ministériel autorisant la modification des statuts 
  • Publication de la modification des statuts au Journal de Monaco

Mentions complémentaires ou rectificatives a effectuer

Mentions concernant les sociétés :

  • Changement ou modification de l’objet social
  • Changement ou nomination d’un nouvel associé en nom ou associé commandité, changement de gérant ou  désignation d’un co-gérant 
  • Changement dans le conseil d’administration
  • Changement de forme juridique
  • Changement de raison ou dénomination sociale
  • Changement de siège social
  • Ouverture d’un établissement secondaire
  • Transfert ou fermeture d’un établissement secondaire, situé à Monaco ou à l’étranger
  • Modification du capital social
  • Prorogation de la durée de la société
  • Dépôt, modification ou suppression d’une enseigne
  • Mise en gérance d’un fonds ou cessation de la gérance
  • Concession ou révocation des pouvoirs de toute personne ayant qualité pour engager la responsabilité de la société
  • Dissolution de la société
  • Jugement définitif prononçant la nullité d’une société commercial

Mentions concernant les associés en nom collectif, les commandités, les gérants de la SARL ou les représentants (administrateurs ou tiers ayant le pouvoir de gérer ainsi que les personnes ayant pouvoir général d’engager par leur signature la responsabilité du représentant légal) :

  • Changement ou modification du nom, changement de domicile ou de nationalité des associés en nom collectif et des commandités, ainsi que les mentions suivantes relatives à leur situation familiale :
    • Mariage (date et lieu et régime adopté)
    • Changement de régime matrimonial
    • Jugement définitif prononçant la séparation de biens ou rejetant la demande
    • Jugement définitif prononçant la séparation de corps ou le divorce ou déclarant la nullité du mariage
    • Actes rétablissant la communauté dissoute par la séparation de corps ou de biens dans les cas fixés par la loi
    • Date et lieu du décès du conjoint
  • Changement ou modification du nom, changement de domicile ou de nationalité des gérants des SARL, SCA, des administrateurs ou des tiers ayant le pouvoir de gérer ainsi que des personnes ayant pouvoir général d’engager par leur signature la responsabilité du représentant légal (par ex. des fondés de pouvoir ou directeurs)

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

  • Le retirer auprès de la Direction de l’Expansion Economique

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Rassembler les pièces justificatives

Mentions concernant les associés en nom collectif, les commandités, les gérants de la SARL ou les représentants

  • Modification du nom de naissance : la copie recto-verso de la carte d’identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité mis à jour avec si nécessaire leur traduction par traducteur assermenté. Ou la copie recto-verso de la carte de séjour en cours de validité et mise à jour
  • Changement de domicile : la copie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité mentionnant le nouveau domicile
  • Changement de nationalité : la copie recto-verso de la carte d’identité ou copie certifiée conforme de l’acte de naturalisation
  • Mariage (associés en nom et commandités) : l'extrait original de l’acte de mariage avec si nécessaire sa traduction par traducteur assermenté
  • Régime matrimonial (associés en nom et commandités) : l'extrait original de l’acte de mariage portant mention du régime matrimonial ou la copie du contrat de mariage avec si nécessaire leur traduction par traducteur assermenté. Ou la copie du jugement homologuant le changement de régime matrimonial avec si nécessaire sa traduction par traducteur assermenté
  • Divorce (associés en nom et commandités) : l'extrait original de l'acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce ou copie du jugement de divorce.
  • Décès du conjoint (associés en nom et commandités) : l'acte original du décès

Mentions concernant les sociétés

  • Changement ou nomination d’un nouvel associé en nom ou associé commandité, changement de gérant ou  désignation d’un co-gérant : la publication au Journal de Monaco
  • Modification de l’objet social : la publication au  Journal de Monaco
  • Modification de la forme juridique : l’original du procès verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, enregistré auprès des Services Fiscaux et la publication au Journal de Monaco
  • Transfert de siège social : le titre d’occupation du local, la publication au Journal de Monaco et la radiation de l’établissement précédent s’il n’est pas conservé
  • Modification du capital social : l’original du procès verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, enregistré auprès des Services Fiscaux et la publication au Journal de Monaco
  • Modification ou prorogation de la durée : l’original du procès verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, enregistré auprès des Services Fiscaux et la publication au Journal de Monaco
  • Dissolution anticipée de la société : l’original du procès verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire et la publication au Journal de Monaco. Ou le jugement définitif prononçant la dissolution
  • Dissolution de plein droit suivie d’une liquidation : l’original du procès verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, nommant le  liquidateur et la publication au Journal de Monaco
  • Changement de dénomination sociale (SARL) : l’original du procès verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, enregistré auprès des Services Fiscaux 
  • Modification de la raison sociale d’une SCS (sans qu’il y ait agrément d’un nouvel associé commandité) :  l’original du procès verbal de l’assemblée des associés, en double exemplaire, enregistré auprès des Services Fiscaux 
  • Ouverture, transfert ou fermeture d’un établissement secondaire : la décision des associés ou du gérant (selon les statuts), le titre d’occupation du local et la publication au Journal de Monaco en cas d’acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail  
  • Mise en gérance du fonds de commerce : la décision des associés de mettre en gérance le fonds, le contrat de mise en gérance libre du fonds de commerce et la publication au Journal de Monaco
  • Cessation de la gérance : la décision des associés de résilier par anticipation le contrat de gérance et publication au Journal de Monaco. Ou l'avis de fin de gérance si le contrat est venu à expiration
  • Changement dans le conseil d’administration : l’original du procès verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale des actionnaires nommant un administrateur ou prenant acte de la démission d’un administrateur
  • Changement de forme juridique, d’objet social, de dénomination sociale, de siège social, augmentation ou  réduction du capital social, prorogation de la durée de la société : 
     
    • L'expédition du dépôt aux minutes du notaire dépositaire des statuts du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, auquel est annexée la feuille de présence, ayant décidé la modification statutaire
    • L'expédition du dépôt aux minutes du notaire dépositaire des statuts de l’arrêté ministériel approuvant la modification statutaire
  • Dissolution anticipée de la société ou  nomination d’un liquidateur dans les cas de dissolution de plein droit suivie d’une liquidation : l’original du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en double exemplaire, et la publication au Journal de Monaco
  • Ouverture,  transfert ou fermeture d’un établissement secondaire : l’original du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en double exemplaire, ou le procès verbal du conseil d’administration (se rapporter aux statuts),  le titre d’occupation du local et la publication au Journal de Monaco en cas d’acquisition d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail
  • Mise en gérance du fonds de commerce : l’original du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en double exemplaire, ou le procès verbal du conseil d’administration (se rapporter aux statuts), le contrat de gérance et la publication au Journal de Monaco
  • Cessation de la gérance : l’original du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en double exemplaire, ou le procès verbal du conseil d’administration (se rapporter aux statuts), décidant de résilier par anticipation le contrat de gérance et la publication au Journal de Monaco. Ou l'avis de fin de gérance si le contrat est venu à expiration

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Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier est constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire, ainsi que des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou bien envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - horaires d'ouverture 9h30 - 17h), accompagné du paiement des droits d’inscription modificative s'élevant à 15 €, à régler en espèces au guichet du service, ou bien par chèque bancaire à l'ordre du RCI.

A ces droits d’inscription modificative, sont ajoutés des frais postaux si vous souhaitez que des documents vous soient expédiés (l'exemplaire du formulaire d’inscription modificative et l'extrait du répertoire du commerce).

Dernière modification le 19/10/2012

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