Démarche Immatriculer un établissement secondaire au Répertoire du Commerce et de l'Industrie

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Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Répertoire du Commerce et de l’Industrie :
(+377) 98 98 84 91
(+377) 98 98 84 50

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Vous devez immatriculer au Répertoire du Commerce et de l'Industrie (RCI) l'ouverture de tout établissement secondaire situé à Monaco.

Préalablement, l'ouverture d'un établissement secondaire par une personne physique, par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, doit avoir été autorisée par le Ministre d'État.

Pour les personnes de nationalité monégasque, qui n'exercent pas une activité réglementée, l'ouverture d'un établissement secondaire donne lieu à une déclaration au Ministre d'État.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

  •  Le télécharger ici 

Pour les activités en nom propre : Télécharger le fichier Demande d'inscription modificative (modèle P2) (355-0009_01-2014) Demande d'inscription modificative (modèle P2) (355-0009_01-2014) Pour les sociétés :  Télécharger le fichier Demande d'inscription modificative (modèle S2) (355-0013_01-2015) Demande d'inscription modificative (modèle S2) (355-0013_01-2015) Le retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique

2

Rassembler les pièces justificatives

Vous devez fournir le titre d'occupation du local et, en cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, les justificatifs des annonces dans le Journal de Monaco de l'acte de cession.

Vous devez fournir le procès verbal de l'AGE décidant l'ouverture d'un établissement secondaire (sauf disposition statutaire habilitant le représentant légal à prendre seul la décision) ainsi que le titre d'occupation du local.

En cas d'acquisition du fonds de commerce ou du droit au bail, doit être transmis le justificatif de la publication dans le Journal de Monaco de l'annonce de la cession.

3

Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier doit être constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire ainsi que des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou bien envoyé au RCI à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - horaires d'ouverture 9h30 - 17h), accompagné du paiement des droits d'inscription modificative s'élevant à 15€, à régler en espèces au guichet du service ou bien par chèque bancaire à l'ordre du RCI. 

A ces droits d'inscription, seront ajoutés des frais postaux si vous souhaitez que des documents vous soient expédiés (l'exemplaire du formulaire d'inscription modificative et l'extrait du répertoire du commerce et de l'industrie). 

Dernière modification le 19/10/2012

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