Démarche Demander l’inscription modificative ou complémentaire au Répertoire du NIS

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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

IMSEE :
(+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

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Principe et conditions

Toute modification des informations concernant les personnes pour leurs établissements déclarées lors de l’immatriculation doit faire l'objet d'une inscription modificative ou complémentaire au Répertoire du NIS dans les 30 jours suivant la modification de la situation correspondante.

Dans le cas d’une déclaration complémentaire, rectificative ou de cessation d'activité au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, au Registre des Artisans et des Professions, au Registre spécial d’inscription des Agents commerciaux, au Répertoire des Sociétés Civiles ou au Registre des Mutuelles d’Assurance, aucune démarche auprès de l'IMSEE n'est nécessaire.

Voir la fiche d'information : « Répertoire du NIS » 

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Rassembler les pièces justificatives

Pour tous :

  • Le formulaire « Modification/Radiation au Répertoire du NIS » dûment complété
  • Photocopie de la carte d’identité monégasque ou de la carte de séjour du déclarant ou du mandataire

Toute autre pièce nécessaire pourra vous être demandée par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) aux fins d’instruction de votre dossier.

Autres pièces à fournir :

Modification du nom de naissance :

Photocopie recto-verso d'une des pièces suivantes en cours de validité et mise à jour :

  • Carte d’identité monégasque
  • Passeport, avec sa traduction, si nécessaire par traducteur assermenté
  • Carte de séjour

Changement de domicile :

  • Photocopie recto-verso de la carte d’identité monégasque, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité mentionnant le nouveau domicile

Changement de nationalité :

  • Photocopie recto-verso de la carte d’identité monégasque, ou photocopie certifiée conforme de l’acte de naturalisation

Mariage :

  • Extrait original de l’acte de mariage, avec, si nécessaire, sa traduction par traducteur assermenté

Changement de régime matrimonial :

  • Extrait original de l’acte de mariage portant mention du régime matrimonial ou photocopie du contrat de mariage avec, si nécessaire, sa traduction, ou photocopie du jugement homologuant le changement de régime matrimonial avec, si nécessaire, sa traduction par traducteur assermenté

Divorce :

  • Extrait original de l'acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce
  • Ou photocopie du jugement de divorce

Décès du conjoint :

  • Acte original du décès

Transfert de l’établissement ou ouverture d’un établissement secondaire :

  • Photocopie du bail enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • Photocopie du procès-verbal modifiant le siège social de l’entité
  • Photocopie du titre de propriété

Modification de l’activité exercée :

  • Photocopie des statuts modifiés ou du procès-verbal modifiant l’objet social, l’activité, la dénomination, les pouvoirs de toute personne ayant qualité pour engager la responsabilité de l’entité, photocopie de l’arrêté ministériel autorisant et approuvant la modification des statuts de l’entité

3

Déposer ou envoyer le dossier

Une fois que vous avez constitué le dossier (formulaire, complété, daté et signé, et pièces justificatives), vous pouvez :

  • Le déposer à l’IMSEE
  • L'envoyer par courrier
  • L'envoyer par email
Dernière modification le 08/10/2013

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