Démarche Demander l'inscription d'un nantissement judiciaire de fonds de commerce

Imprimer la page

Contact administratif

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Répertoire du Commerce et de l’Industrie :
(+377) 98 98 84 91
(+377) 98 98 84 50

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Principe

Le créancier du propriétaire d'un fonds de commerce, qui estime que le recouvrement de sa créance est sérieusement menacé, peut demander au président du Tribunal de Première Instance l'autorisation de porter au répertoire du commerce et de l'industrie une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur.

Si le président du Tribunal de Première Instance admet que le recouvrement de la créance est en péril, il rend une ordonnance autorisant le créancier à prendre une inscription provisoire de nantissement .

Puis, dans le délai de trois mois de l'inscription provisoire, le créancier doit saisir le tribunal au fond afin de solliciter une inscription définitive du nantissement.

Les conditions

L'inscription provisoire d'un nantissement judiciaire est subordonnée à la remise d'une expédition de l'ordonnance du président du Tribunal de Première Instance et du dépôt de deux bordereaux d'inscription de nantissement judiciaire sur fonds de commerce.

L'inscription provisoire doit être prise, à peine de nullité dans la quinzaine de l'ordonnance.

L'inscription définitive doit être prise dans le délai de trois mois du jour où la décision au fond du tribunal a acquis la force de la chose jugée; a défaut, l'inscription provisoire devient rétroactivement sans effet.

L'inscription définitive d'un nantissement judiciaire est subordonnée à la remise de la grosse du jugement du Tribunal  et du dépôt de deux bordereaux d'inscription de nantissement judiciaire sur fonds de commerce.

1

Obtenir et compléter le formulaire

 Pour obtenir le bordereau d'inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce, vous pouvez :

2

Remettre les pièces justificatives

Doit être communiquée l'ordonnance du président du Tribunal de Première Instance pour une inscription provisoire de nantissement ou la grosse du jugement du tribunal pour une inscription définitive de nantissement.

3

Déposer la demande d'inscription du nantissement

Les bordereaux, complétés et accompagnés de l'ordonnance du président du Tribunal de Première Instance ou du jugement du tribunal, doivent être déposés au Service du répertoire du commerce et de l'industrie en double exemplaire.

Un droit d'inscription représentant 0,01%du montant de la créance garantie doit être acquitté.

Dernière modification le 05/02/2015

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans