Démarche Demander l'inscription d'un nantissement conventionnel sur biens d'équipement

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Principe et conditions

Le principe

Le créancier d'une personne qui a acquis des biens d'équipement nécessaires à l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'une activité industrielle  peut demander l’inscription d’un nantissement conventionnel sur biens d'équipement.

Le nantissement peut être consenti soit au vendeur soit au prêteur. Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l'acte de vente. Lorsqu'il est consenti au prêteur, il est donné dans l'acte de prêt qui doit, à peine de nullité, spécifier que les deniers versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis; il doit alors être conclu au plus tard à la date de livraison.

L'inscription conserve le privilège pendant 5 années. Elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Les biens donnés en garantie peuvent en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente, d'une plaque fixée à demeure indiquant la date et le numéro de l'inscription du privilège dont ils sont grevés.

L'inscription s'opère dans les conditions prévues par l' Ordonnance du 23/06/1907 sur le nantissement des fonds de commerce et par l' Ordonnance-loi n. 664 du 23/05/1959 sur le nantissement des biens d'équipement.

Les conditions

L'acte de nantissement

Le nantissement doit être constaté par écrit, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.

L'acte doit énumérer les biens acquis et décrire chacun d'eux de manière précise afin de l'individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'acquéreur.

Il doit indiquer le lieu où les biens ont leur attache fixe ou préciser au contraire qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.

Si des effets ont été créés en représentation de tout ou partie du prix, il doit mentionner leur nombre et leur montant.

Ces mentions doivent figurer sur les bordereaux d'inscription.

L'acte de nantissement doit être enregistré et inscrit au service du répertoire du commerce et de l'industrie.

Le délai

Le créancier doit demander l'inscription du nantissement au service du répertoire du commerce et de l'industrie dans les 30 jours de l'acte constitutif du nantissement.

Ce délai court du jour de la signature de l'acte et non du jour de l’enregistrement.

Si ce délai est dépassé, l'inscription ne produit aucun effet (voir article 5 de l' Ordonnance du 23/06/1907 sur le nantissement des fonds de commerce).

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le bordereau d'inscription de nantissement, vous pouvez:

2

Remettre l'acte constitutif de nantissement

Doit être communiqué soit une expédition de l'acte s'il est notarié, soit un original de l'acte sous seing privé.

3

Déposer la demande d'inscription du nantissement

Deux bordereaux d'inscription du nantissement, complétés et accompagnés de l'acte constitutif de nantissement doivent être déposés au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

Un droit d'inscription représentant 0,01% du montant de la créance garantie doit être acquitté.

Dernière modification le 21/04/2015

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