Démarche Demander l'inscription d'un nantissement conventionnel de fonds de commerce

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Principe et conditions

Principe

Le créancier du propriétaire d’un fonds de commerce peut demander l’inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie d’un nantissement conventionnel sur son fonds de commerce.

L'inscription conserve le privilège pendant 5 années. Elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Si plusieurs nantissements sont constitués, le rang des créanciers est déterminé par l’ordre chronologique des inscriptions prises sur le registre des nantissements tenu au Répertoire du Commerce et de l’Industrie.

Les nantissements inscrits le même jour viennent en concurrence.

Les conditions

L'acte de nantissement

Le nantissement doit être constaté par écrit, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé.

Il doit être enregistré et inscrit au Répertoire du Commerce et de l’Industrie, à peine de nullité ( voir article 2 de l’ Ordonnance du 23/06/1907 sur le nantissement des fonds de commerce).

Il doit inclure les éléments suivants du fonds de commerce : le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, la clientèle et en général, tous les éléments incorporels qui distinguent ce fonds et en caractérisent l'exploitation.

Il peut toutefois mentionner que certains éléments seront exclus.

Il doit préciser si le matériel ou le mobilier sont compris.

Les marchandises et les créances ne peuvent être incluses.

Le délai

Le créancier doit demander l'inscription au Répertoire du Commerce et de l’Industrie dans les 30  jours de l'acte constitutif de nantissement.

Ce délai court du jour de jour de la signature de l'acte et non du jour de l'enregistrement.

Si ce délai de trente jours est dépassé ; l’inscription ne produit aucun effet ( voir article 5 de l’ Ordonnance du 23/06/1907 sur le nantissement des fonds de commerce).

Il importe donc de veiller à ce que le fonds de commerce soit inscrit au Répertoire du Commerce ou que rien ne s’oppose à une prochaine immatriculation avant de signer l’acte constitutif de nantissement.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le bordereau d’inscription de nantissement, vous pouvez :

2

Remettre l'acte constitutif de nantissement

Doit être communiqué soit une expédition de l’acte s’il est notarié, soit un original de l’acte sous seing privé.

3

Déposer la demande d’inscription du nantissement

Les bordereaux, complétés et accompagnés de l’acte constitutif de nantissement, doivent être déposés au Répertoire du Commerce et de l'Industrie en double exemplaire.

Un droit d'inscription représentant 0,01% du montant de la créance garantie doit être acquitté.

Dernière modification le 22/11/2012

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