Démarche Demander le transfert de l'entreprise/d'un établissement secondaire ou une ouverture d'établissement secondaire/de local annexe

Imprimer la page

Contact administratif

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Transferts - Entreprises en nom propre :
(+377) 98 98 42 64

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

Contacter par email
0

 

Principe et conditions

Vous devez demander une autorisation auprès de la Direction de l'Expansion Économique pour effectuer un transfert de bureau, une ouverture de local annexe ou encore une ouverture d'établissement secondaire.

1

Rédiger la demande

Vous devez rédiger une requête libellée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, sollicitant le transfert du bureau ou l’ouverture d’un local annexe / établissement secondaire.

Pour les personnes physiques de nationalité monégasque, la requête est remplacée par une déclaration, sauf pour les activités réglementées.

2

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

3

Rassembler les pièces à fournir

  • La note de renseignement remplie
  • Une copie du bail enregistré à usage exclusif de bureau

Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire.

Si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947 :

  • Un avis motivé de la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement (pour les monégasques uniquement)
  • La note de renseignement remplie
  • Soit une copie du bail enregistré mixte (habitation et bureau)
  • Soit une copie du bail enregistré à usage d’habitation et l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation de l’activité dans l’appartement
  • Soit l’attestation de propriété dudit local établie par le Notaire datant de moins de 3 mois; accompagnée d'une attestation de mise à disposition par le propriétaire , dans le cas où le requérant n'est pas le propriétaire
  • Une copie de la carte de séjour mentionnant la nouvelle adresse

 Si l’immeuble dont s’agit a été construit avant 1947 :

  • Un avis motivé de la Direction de l’Habitat sur le statut juridique de l’appartement (pour les monégasques uniquement)

4

Déposer le dossier

Déposer le dossier complet à la Direction de l'Expansion Économique.

Dernière modification le 22/08/2017

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans