Démarche Radier son entreprise en nom personnel

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Principe

Le commerçant (ou ses ayants droits) doit demander sa radiation dans les deux mois de sa cessation d’activité.

Les cas particuliers 

Cession de fonds de commerce :

Le commerçant  a intérêt à effectuer sa radiation dès que les formalités de publicité ont été accomplies.

En effet, l’article 13 de la loi n°721 du 27 décembre 1961 prévoit que le commerçant ne peut opposer la cessation de son activité commerciale pour se soustraire aux obligations contractées par son cessionnaire qu’à partir du jour où a été portée au répertoire du commerce sa radiation.

Retrait de l’autorisation d’exercice ou privation d’effet d’une déclaration : 

Le commerçant doit demander sa radiation lorsque  la décision est devenue définitive, c’est à dire, n’est plus susceptible de recours.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Fournir les pièces justificatives

Vous devez fournir les pièces suivantes:         

  • En cas de cession de fonds de commerce ou du droit au bail : deux annonces de la cession au Journal de Monaco et un original de l’acte de cession, enregistré
  • En cas de décès du commerçant: l’extrait d'acte de décès (traduit en langue française s'il y a lieu)
  • En cas de délégation de pouvoir: l'original du pouvoir signé par l'exploitant individuel

3

Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier est constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire ainsi que des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou bien envoyé au Répertoire du Commerce et de l’Industrie à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - heure d'ouverture 9h30 - 17h), accompagné du paiement des droits de radiation s’élevant à 15 €, à régler en espèces au guichet du RCI ou par chèque à l'ordre du RCI. 

A ces droits de radiation, sont ajoutés des frais postaux si vous souhaitez que des documents vous soient expédiés (exemplaire du formulaire de radiation, extrait du répertoire du commerce…).

Dernière modification le 19/10/2012

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