Démarche Déclarer la cessation ou le transfert d’une activité de tatouage, maquillage permanent ou perçage

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MC 98000 MONACO

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Principe et conditions

La cessation d’une activité de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel doit être déclarée au moins 15 jours avant conformément à l’ Arrêté Ministériel n°2012-197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage.

Le transfert d’une activité sur un autre lieu nécessite une nouvelle déclaration.

Voir la fiche « Déclarer une activité de tatouage, maquillage permanent ou perçage »

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez:

2

Déposer le dossier

La déclaration doit être effectuée auprès de la Direction de l’Action Sanitaire.

Dernière modification le 26/06/2017

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