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Principe

Sont considérées comme soldes, les ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et annoncées comme tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises.
 
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Périodes

Les soldes ne peuvent être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile d’une durée maximale de deux mois dont les dates sontfixées par Arrêté Ministériel ci-après déterminées :

  • Du 2 janvier au 15 février et du 1er juillet au 15 août de chaque année pour toutes les catégories de commerces à l’exception des commerces d’articles de sport
  • Du 15 février au 31 mars et du 1er juillet au 15 août de chaque année pour les commerces d’articles de sport.
Dernière modification le 28/11/2013

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