Démarche Organiser une liquidation

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Principe et conditions

Les liquidations sont des ventes au détail de marchandises neuves. Elles sont précédées ou accompagnées de publicité. Leur but est d’écouler d’une manière accélérée, par une réduction de prix, la totalité ou une partie des marchandises d’une entreprise dans la perspective d’une cessation, d’un changement d’activité, d’une modification substantielle des conditions d’exploitation ou de travaux

Les ventes faites sous forme de liquidation sont soumises à autorisation délivrée par le Ministre d’État qui en détermine la durée et les modalités.

Pendant la durée de la vente, il est interdit au commerçant de recevoir des marchandises de la catégorie de celles qui figurent à l’inventaire produit à l’appui de la demande d’autorisation.

La demande d’autorisation doit être faite au moins un mois avant la date prévue pour le commencement de la vente. Ce délai peut être réduit à huit jours en cas d’événement imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.

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Rédiger une demande

Vous devez rédiger une demande comportant :

  • Le nom de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale qui sollicite l’autorisation
  • Le nom commercial et l’adresse de l’établissement concerné par l’opération de liquidation
  • La date de début de la vente envisagée et sa durée
  • Le motif de la demande
  • Un inventaire détaillé des marchandises et provenance des marchandises par des factures
  • Une pièce de la décision motivant sa demande, s’il s’agit des travaux une copie du devis des travaux envisagés

La demande doit être signée par l’exploitant du fonds de commerce ou par toute personne ayant qualité pour le représenter.

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Envoyer ou déposer la demande

Votre demande doit être adressée à la Direction de l’Expansion Économique, un mois au moins avant le commencement de la vente.Ce délai peut être réduit à huit jours en cas d'événement imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.

Un accusé de réception de la demande d’autorisation de la vente sous forme de liquidation est adressé sans délai au pétitionnaire.

Dernière modification le 28/11/2012

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