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Démarche Demander une autorisation de chantier

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Contact administratif

Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Mme Nathalie NARDONE :
(+377) 98 98 83 52

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

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9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 00

Fax : (+377) 92 05 75 20

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Principe et conditions

Les entreprises, les artisans ou les sous-traitants qui ne sont pas établis à Monaco et qui souhaitent réaliser des travaux sur des chantiers publics ou privés, doivent faire connaître à l'administration (Direction de l'Expansion Economique) la nature, le lieu, la date et la durée de leur intervention.

La procédure à suivre est différente selon la durée prévue du chantier : moins de 48 heures ou plus de 48 heures.

Si la durée des travaux excède 48 heures, vous devez être admis à intervenir sur le chantier.

Vous devez donc préalablement au démarrage des travaux présenter une demande et obtenir l'accord de l'administration.

Celui-ci est délivré dans un délai de 4 semaines minimum (excepté pour les travaux hyperbares dont le délai sera d'environ 2 mois), à compter du jour de réception du dossier complet.

Les interventions ponctuelles ne peuvent excéder 2 années compte tenu des conventions de sécurité sociale entre Monaco, la France et l'Italie relatives au détachement de salariés. Au-delà, la création d’un établissement sur le territoire monégasque est requise.

Pour les chantiers n'excédant pas 48 heures :

Vous devez signaler par fax ou par courrier adressé à la Direction de l'Expansion Économique, la date et le lieu de réalisation des travaux et joindre un devis ou une lettre de commande de travaux, signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes.

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Rédiger la demande

Vous devez rédiger une demande en français établie sur papier à en-tête de la société, adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État (fax et courriels ne sont pas acceptés) et mentionnant :

  •  La nature de travaux
  •  Le nom et l’adresse complète du chantier
  •  La durée des travaux
  •  Le nom du responsable des travaux
  •  Si ces travaux sont effectués en sous-traitance, précisez le nom de l’entreprise qui sous-traite

Vous pouvez télécharger ici un Télécharger le fichier Modèle de lettre type pour demander une autoristation de travaux (355-0043_01-2010) Modèle de lettre type pour demander une autoristation de travaux (355-0043_01-2010)

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Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir, sous peine d'irrecevabilité, 4 dossiers assemblés comportant les pièces suivantes : 

  • La demande en français établie sur papier à en-tête de la société, adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État 
  • Un extrait d’inscription au registre du commerce ou au registre des Métiers, datant de moins de trois mois
  • Un certificat de qualification délivré par l’OPQCB (Organisme Professionnel de Qualification et de Classification du Bâtiment) ou un CIP (Certificat d’Identité Professionnelle) ou des références professionnelles
  • Un devis ou une lettre de commande de travaux ou un exemplaire du contrat de sous-traitance signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes

 

Cas particuliers nécessitant des pièces supplémentaires :

  • Pour les interventions dont la durée est supérieure ou égale à trois mois, la liste du personnel détaché sur le chantier
  • Pour les travaux hyperbares, la copie des diplômes à l'hyperbarie, une pièce d'identité et un certificat médical délivré par l'IMPP pour chaque plongeur
  • Si le bien immobilier où s'effectuent les travaux appartient à une Société Civile Immobilière, un certificat d'inscription de ladite SCI de moins de trois mois

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Déposer le dossier

Vous devez impérativement déposer 4 dossiers assemblés et complets à la Direction de l'Expansion Économique.

Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Les sociétés étrangères, autres que françaises, ont l'obligation de prendre l'attache d'un représentant fiscal sur Monaco, dont la liste est disponible à la Direction des Services Fiscaux (00 377 98 98 81 17) ou par e-mail : pmanzone@gouv.mc

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Rédiger la demande

Vous devez signaler votre intervention à la Direction de l'Expansion Économique en mentionnant la date et le chantier où les travaux vont être effectués et en joignant un devis ou une lettre de commande de travaux, signé par le client et rédigé en français mentionnant impérativement le montant total hors taxes

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Envoyer le dossier

La demande accompagnée du devis doit être envoyée par fax ou par courrier à la Direction de l'Expansion Économique.

Dernière modification le 17/10/2012

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