Démarche Demander ou renouveler une autorisation d'ambiance ou d'animation musicale

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Contact administratif

Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Administrative

4, rue Louis Notari
MC 98000 MONACO 

Division de Police Administrative :
(+377) 93 15 30 17

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

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Direction de la Sûreté Publique - Division de Police Administrative

4, rue Louis Notari
MC 98000 MONACO 

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 93 15 31 60

Fax : (+377) 93 15 31 67

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Principe et conditions

L’exploitation des établissements recevant du public (débits de boissons, restaurants, etc.) ou l’organisation de soirées ponctuelles, est réglementée en regard des considérations d’ordre et de tranquillités publics. Toute dérogation doit donc faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’autorité réglementaire.

Tout établissement ou tout organisateur souhaitant diffuser de la musique ou organiser des animations musicales (concert, disc-jockey, karaoké, danse, etc.) à titre ponctuel ou permanent, doit en faire la demande préalable auprès du Ministre d’État.

Si cette demande est à titre permanent, le requérant doit apporter la preuve, à ses frais, que toutes les exigences en matière de protection contre le bruit et de protection du voisinage sont respectées.

L’autorisation fixe toutes les mesures nécessaires (niveau sonore, horaires) pour garantir la protection de l’environnement, l’ordre et la tranquillité publics.

Cette autorisation peut être retirée par mesure d’ordre public, même en dehors de toute plainte de voisinage. De même, en cas de changement de gérance, l’autorisation n’est plus valable.

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Déposer le formulaire

Vous devez adresser le formulaire renseigné au : 

Ministère d’État
Place de la Visitation
98000 Monaco

3

Recevoir la Commission Technique

La Commission technique pour la lutte contre la pollution et pour la sauvegarde de la sécurité, de l’hygiène, de la salubrité et de la tranquillité publique est saisie par le Ministère d’État pour avis consultatif.

La Commission Technique donne un avis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande.

4

Prendre connaissance de la réponse

Après enquête de police et avis de la Commission Technique, Monsieur le Conseiller de Gouvernement - Ministre de l’Intérieur vous délivrera une autorisation limitée à 3 ans, renouvelable.

Avec la délivrance de l’autorisation vous devrez payer une redevance dont le montant est fixé par Arrêté ministériel.

 

Comment renouveler une autorisation ?

Cette demande doit être effectuée par le gérant 3 mois avant l’échéance de la demande initiale.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

Vous devrez adresser le formulaire renseigné au :

Ministère d’État
Place de la Visitation
98000 Monaco

Dernière modification le 21/11/2012

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+377 98 98 98 98

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