Démarche Demander un agrément pour l’exploitation de drones

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Avenue des Ligures
MC 98000  MONACO

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Principe et conditions

Toute personne physique ou morale souhaitant exploiter un aéronef télépiloté de plus de 500g doit être titulaire d’un agrément délivré par le Directeur de l’Aviation Civile.

L’agrément, indiquant notamment la liste des télépilotes et des engins volants télépilotés autorisés, est délivré pour une durée de validité de trois ans.

L’exploitant, une fois agréé, doit obtenir une autorisation, préalablement à chaque vol.

Voir la fiche démarche « Demander une autorisation de prise de vue  ».

Si vous souhaitez effectuer un vol sans prises de vue, contactez la Direction de l’Aviation Civile.

L’utilisation d’aéromodèles de masse inférieure à 500 g, d’engins volants captifs, de ballons libres légers ou de planeurs ultra légers est libre à l’exception du Palais Princier, de la Place du Palais, et à moins de 150 mètres de l’héliport.

Sauf autorisation du Ministre d’État, l’utilisation de tout engin volant est interdite :

  • Au-dessus de la place du Palais et du Palais Princier
  • A moins de 150 mètres des limites de l’emprise de l’héliport de Monaco

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Constituer le dossier

Vous devez fournir :

  • Le descriptif des engins volants : marque, type, dimensions principales, masse, principaux éléments constitutifs et matériaux employés, performances prévues
  • Le type de motorisation
  • Le type d’hélices
  • La marque et type du système de télécommande, plage de fréquences utilisée
  • Le descriptif du système d’alimentation et des protections associées
  • La description et justification des éléments de sécurité obligatoires (capteur barométrique, dispositif d’atterrissage forcé, dispositif de protection des tiers)
  • La description des procédures d’entretien des engins volants
  • Une copie du contrat d’assurance en responsabilité civile de l’exploitant
  • Une copie de la licence de vol, ou du brevet théorique obtenu
  • Un Manuel d’Activités Particulières regroupant les informations suivantes :
    • Définir  les conditions de sécurité satisfaisantes d'exploitation des aéronefs télépilotés, en particulier pour la protection des tiers au sol et en vol. Il doit contenir les règles et procédures de mise en œuvre des aéronefs télépilotés à suivre, ainsi que toutes les informations et instructions nécessaires pour traiter des incidents et accidents
    • Définir les exigences d'exécution des activités particulières adaptées à chaque type d'aéronef télépiloté. Il doit préciser les vérifications que le télépilote effectue pour contrôler le bon fonctionnement  de l’aéronef et de la télécommande avant tout vol
    • Rappeler les exigences à respecter pour la mise en œuvre des règles de l'air
    • Décrire les mesures de sécurité vis-à-vis des tiers (limitations d'emploi, traitement des pannes et des pertes de contrôle, limitation des risques en cas d'impact...)
    • Préciser pour chaque type d'activité particulière si le télépilote peut assurer en même temps la responsabilité et la charge de travail liées aux tâches de conduite du vol et celles de la personne en charge de l'exécution de la mission de l'activité particulière. Préciser dans les cas où deux personnes sont nécessaires, les relations et responsabilités entre les deux personnes
    • Lister les  télépilotes, avec la correspondance des aéronefs télépilotés qu'ils sont aptes à piloter
    • Expliciter le niveau de formation des télépilotes
    • Préciser, si besoin, les conditions particulières de mise en œuvre des aéronefs la nuit

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Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé à la Direction de l’Aviation Civile. Il peut également être transmis par mail.

L’agrément est délivré par le Directeur de l’Aviation Civile, après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.

Dernière modification le 24/10/2016

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