Démarche Effectuer un versement relatif à une saisie-arrêt sur salaire à la Caisse des Dépôts et Consignations

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Contact administratif

Caisse des dépôts et consignations

Place du Palais
MC 98000  MONACO

Trésorerie Générale des Finances :
(+377) 98 98 88 19

Fax : (+ 377) 98 98 85 75

Horaires : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi

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Fax : (+ 377) 98 98 85 75

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Principe et conditions

Cette démarche concerne le versement relatif à une décision de saisie-arrêt dans les conditions prévues par l' Ordonnance du 04/01/1881 sur la Caisse des Dépôts et Consignations.

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous devez le télécharger ci-dessous :

Télécharger le fichier Caisse des Dépôts et Consignations (352-0001_01-2018) Caisse des Dépôts et Consignations (352-0001_01-2018)

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Effectuer le versement

Le formulaire dûment rempli doit être transmis à la Trésorerie Générale des Finances accompagné du versement.

Celui-ci peut être effectué :

  • Par chèque à l’ordre de la Trésorerie Générale des Finances
  • Par virement : contacter la Trésorerie Générale des Finances au (+377) 98 98 88 19

 

Un récépissé mentionnant le montant, la nature et la cause du versement vous sera remis.

Dernière modification le 29/05/2018

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