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Tribunal du Travail

19, Avenue des Castelans

Stade Louis II " Entrée C "

MC 98000 - MONACO

Tribunal du Travail :
(+377) 98 98 88 23

Fax : (+377) 98 98 81 54

Horaires : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 les lundi et jeudi. De 8h30 à 16h30 les mardi, mercredi et vendredi

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Principe et conditions

Le Tribunal du Travail est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.

Il est compétent en cas de :

  • Différend concernant le contrat de travail opposant les employeurs aux salariés qu’ils emploient
  • Différend né entre salariés à l’occasion du travail, à l’exception, toutefois, des actions en dommages et intérêts motivées par des accidents dont le salarié aurait été victime
  • En matière conflits collectifs (loi n° 473 du 4 mars 1948) ainsi qu’en matière de résolutions et contestations relatives au contrat d'apprentissage

En revanche, il n’est pas saisi en cas de contestations opposant l’État ou la commune à leurs fonctionnaires, agents ou employés.

Les affaires sont traitées en deux temps :

  • Un préliminaire de conciliation
  • Une phase de jugement si la conciliation n’a pas abouti à un accord

1

Obtenir et rédiger une requête introductive d’instance

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

En tant que demandeur, vous devez indiquer :

  • Vos nom, prénom, profession et adresse
  • Les nom, prénom et adresse de la personne contre laquelle la demande est faite (le défendeur) ou s’il s’agit d’une société, sa dénomination juridique et son adresse.
  • L’objet de la demande en titre assorti du montant afférent (ex : indemnités de licenciement x €)

Vous devez dater et signer la requête.

2

Expédier la requête et attendre une convocation

La requête doit être expédiée au Tribunal du Travail.

Vous recevrez une convocation pour une audience de conciliation.

3

Se rendre à l’audience de conciliation

Les 2 parties doivent en principe se rendre personnellement à l’audience de conciliation éventuellement assistées d’un avocat.

Elles peuvent cependant se faire représenter par :

  • Un avocat inscrit au Barreau monégasque
  • Une personne dûment mandatée mentionnant sa qualité de salarié ou d’employeur à Monaco

Au stade de la conciliation, les avocats d’un barreau étranger doivent impérativement être accompagnés du défenseur ou d’un représentant légalement mandaté.

En cas d’absence ou de représentation inappropriée du demandeur , la radiation de l’affaire pourra être prononcée.

Si les parties n’ont pas trouvé d’accord lors de la conciliation, l’affaire est envoyée devant le Bureau de jugement.

4

Recevoir une convocation à comparaître

En l’absence d’accord lors de la conciliation, vous serez convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception afin de comparaître devant le Bureau de Jugement :

Palais de Justice
5 rue Bellando de Castro
98000 Monaco

5

Se rendre à l’audience

Les deux parties peuvent se rendre à l’audience :

  • En personne, accompagnées ou non d’un avocat
  • Représentées par un avocat inscrit au Barreau monégasque
  • Représentées par un avocat inscrit à un Barreau étranger qui aura fait élection de domicile auprès d’un avocat inscrit au Barreau monégasque

Le défendeur peut également être représenté par une personne de l’entreprise dûment mandatée.

Au cours de cette première audience vous pouvez produire vos conclusions assorties des pièces afférentes que vous remettrez en copie à la partie adverse.

Une copie de vos seules conclusions sera déposée à la Barre.

Une date de renvoi vous sera communiquée pour la réponse de la partie adverse.

Dernière modification le 11/10/2012

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