Information Congés payés annuels

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Principe

Les congés payés sont une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas faire travailler le salarié et le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur.

Bénéficiaires

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés quels que soient son emploi, sa catégorie, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Conditions

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir effectué au moins un mois de travail effectif (soit 4 semaines ou 24 jours ouvrables de travail) chez le même employeur pendant la période de référence.

Période de référence

La période de référence commence le 1er mai de l’année civile précédente et se termine le 30 avril de l’année civile en cours.

Durée des congés payés

Le salarié a droit à 2,5 ouvrables de congés payés par mois de travail effectif sans que la durée du congé puisse excéder 30 jours. Le salarié à temps partiel a droit au même nombre de jours que le salarié à temps complet.

Travail effectif

Un mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours de travail. En cas d’absence, sont assimilées à des périodes de travail effectif :

  • Les périodes de congés payés
  • Les périodes de congé de maternité ou de paternité
  • Les périodes d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans une limite d’une durée ininterrompue d’un an

Calcul du nombre de jours de congé

Le salarié a droit à 2,5 ouvrables par mois de travail. Si le nombre de jours ainsi calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

Jours ouvrables

Tous les jours de la semaine sont considérés comme des jours ouvrables sauf :

  • Le jour de repos hebdomadaire légal (le dimanche en principe)
  • Les jours fériés fixés par la loi, habituellement non travaillés dans l’entreprise

Le second jour de la semaine non travaillé du fait de la répartition de l’horaire de travail sur cinq jours est également un jour ouvrable.

Jours supplémentaires liés à l’ancienneté

La durée des congés payés est augmentée en fonction du nombre d’années de service dans la même entreprise. Le salarié a droit à :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans de service dans la même entreprise
  • 4 jours ouvrables après 25 ans de service dans la même entreprise
  • 6 jours ouvrables après 30 ans de service dans la même entreprise

Le cumul de ce supplément ne peut pas excéder 36 jours.

Jours supplémentaires pour les mères de famille

Les mères de famille bénéficient d’un jour ouvrable de congé supplémentaire par enfant à charge âgé de moins de 16 ans. Le nombre de jours de congés supplémentaires ne peut excéder 5 jours.

En cas d’absence

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié :

  • Par mois de travail effectif : 2,5 de congé par mois
  • Par nombre de semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2,5 de congé

Période de prise de vos congés payés

Période de congés annuels

La période possible de la prise des congés est fixée par les conventions collectives ou si ce n’est pas le cas, par l’employeur. L’employeur doit fixer la période de congés annuels compte tenu des usages et après consultation des représentants du personnel ou des intéressés. Cette période doit inclure la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Date de départ en congé

L’employeur fixe la date et l’ordre des départs en congé en l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage. Il doit les fixer après consultation des représentants du personnel (s’ils existent) et en tenant compte de la situation familiale et de l’ancienneté des salariés. Il doit les communiquer à chaque salarié au moins un mois à l’avance. Ce préavis peut être réduit à 15 jours par accord particulier.

Le salarié ne peut pas fixer la date et la durée de ses congés lui-même et partir sans autorisation de son employeur.

Fractionnement des congés

Les congés dont la durée n’excède pas 24 jours ouvrables doivent être pris d’affilée entre le 1er mai et le 31 octobre. Les congés peuvent être fractionnés si des dispositions conventionnelles le prévoient ou avec l’agrément du salarié.

Lorsque la durée des congés excède 24 jours ouvrables, la fraction excédant ces 24 jours peut être attribuée soit entre le 1er mai et le 31 octobre, soit en dehors de cette période.

Indemnité des congés payés annuels

L’indemnité des congés payés correspond à la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant ses congés annuels.

Calcul de l’indemnité de congés payés

Le calcul de l’indemnité de congés payés s’effectue selon la règle la plus favorable au salarié :

  • Soit l’indemnité est égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler
  • Soit l’indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence. La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire

Paiement de l’indemnité de congés payés

L’indemnité est payée dans les mêmes conditions que le salaire, en principe à terme échu sauf dispositions particulières des conventions collectives.

Cessation du contrat de travail

Lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de la totalité de son congé lors de la cessation de son contrat, il a droit à un indemnité compensatrice pour la fraction de congé restante.

Congés payés et maladie

Les jours d’absence pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les jours d’absence pour maladie ne peuvent pas être déduits du congé annuel.

Si le salarié tombe malade pendant son congé

Il doit reprendre le travail à la date prévue. Il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. S’il est dans l’impossibilité de reprendre son travail à la date prévue, il est tenu de justifier son absence auprès de son employeur.

Si le salarié est malade avant son départ en congé

L’employeur n’est pas tenu d’octroyer au salarié une nouvelle période de congé.

Congés payés non pris du fait de la maladie

Lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés du fait d’une maladie, il perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité s’ajoute aux prestations versées par les Caisses Sociales, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables.

Congés payés et cure thermale

Lorsque la cure thermale, n’est pas prescrite pour raisons médicales justifiées et à une date déterminée, l’employeur peut exiger que le salarié effectue sa cure pendant son congé annuel.

Caisses spécifiques de congés payés

Les salariés du bâtiment et ceux qui relèvent d’une caisse de congés payés sont directement indemnisés par cette dernière.

Dernière modification le 11/10/2012

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