Information Congé de paternité

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Principe

A l’occasion de la naissance de son enfant, le père salarié en Principauté peut, après avoir justifié auprès de son employeur de la naissance de cet enfant, bénéficier d’un congé de paternité. Ce congé s’ajoute aux 2 jours d’absence exceptionnelle pour naissance, sauf si une convention ou un accord collectif fixe un nombre de jours supérieurs.

Comment bénéficier d'un congé de paternité

Le salarié doit aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 semaines avant la date à laquelle il souhaite prendre ce congé en précisant la durée souhaitée.

Durée d'un congé de paternité

Le salarié peut bénéficier d’un congé de :

  • 12 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple
  • 19 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples
  • 19 jours calendaires si le foyer a déjà au moins 2 enfants à charge

Ce congé peut être pris en totalité ou en partie seulement.

Période de prise d'un congé de paternité

Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Naissance avant le terme présumé

Si la naissance survient avant la date médicalement présumée, la date de prise du congé peut être avancée. Le salarié est alors tenu d’aviser son employeur de la prise prématurée de son congé.

Si la naissance survient plus de deux semaines avant la date médicalement présumée, alors que le salarié n’a pas encore avisé son employeur de son intention de bénéficier du congé de paternité, celui-ci est dispensé du délai de préavis de 2 semaines. Le salarié reste toutefois tenu d’aviser son employeur de la prise de ce congé et de sa durée.

Naissance après le terme présumé

Si la naissance survient après la date médicalement présumée et après la date prévue pour le départ en congé du salarié, ce congé débute immédiatement après la naissance.

Incidence sur le contrat

Suspension du contrat

L’interruption de travail pendant le congé légal de paternité suspend le contrat de travail pendant la période correspondante et ne peut être une cause de rupture de contrat.

Pendant la durée légale du congé, le salarié conserve ses droits d’ancienneté dans l’entreprise.

Licenciement

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail à compter de la date de notification et jusqu’à 4 semaines après la fin du congé paternité excepté si :

  • Il peut justifier d’une faute grave et indépendante de la prise du congé de paternité ou de la naissance elle-même
  • Il y a cessation ou réduction de l’activité de l’entreprise
  • Le contrat à durée déterminée arrive à échéance

Ce type de licenciements est préalablement soumis à l’examen de la commission de débauchage et de licenciement.

La résiliation par l’employeur de du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période du congé de paternité.

Indemnisation du congé de paternité

Le congé de paternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières calculées selon des modalités identiques à celles des indemnités journalières de repos versées à la mère en cas de congé de maternité.

Dernière modification le 11/10/2012

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