Information Congé de maternité

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Principe

La salariée bénéficie d’une protection durant la grossesse médicalement constatée et pendant son congé de maternité.

L’état de grossesse ne doit pas être pris en compte par l’employeur pour refuser d’embaucher, résilier le contrat de travail pendant la période d’essai ou prononcer une mutation.

La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte.

Comment bénéficier d'un congé de maternité ?

L'employeur doit être avisé sans délai particulier :

  • De la date du départ en congé de maternité
  • De la date du retour

Durée d'un congé de maternité

Une interdiction d’emploi de 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après est prévue.

Le congé de maternité se répartit comme suit :

  Congé prénatal Congé postnatal
1ère ou 2ème naissance 8 semaines 8 semaines

Dès la 3ème naissance

OU

8 semaines

10 semaines

18 semaines

16 semaines

Grossesse gémellaire

OU

12 semaines

16 semaines

22 semaines

18 semaines

Plus de 2 enfants à naître 24 semaines 22 semaines

Quel que soit le nombre d’enfants à charge et à naître, une partie du congé prénatal n’excédant pas 4 semaines peut être prise après l’accouchement, sous réserve de l’avis favorable du médecin traitant.

Naissance avant le terme présumé

En cas d’accouchement avant la date présumée, la durée total du congé de maternité n’est pas réduite.

État pathologique

En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de deux semaines avant la date prévue de l’accouchement, et de 4 semaines après celui-ci.

Hospitalisation du nouveau-né

En cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, le congé postnatal peut être reporté.

Incidence de la grossesse et du congé de maternité sur le contrat

L’interruption de travail pendant le congé légal de maternité suspend le contrat de travail pendant la période correspondante et ne peut être une cause de rupture de contrat.

La salariée peut demander un changement provisoire d’emploi motivé par son état de santé.

Ce changement peut également être demandé par l'employeur après avis du médecin du travail.

Il ne peut entraîner aucune diminution de rémunération si l’initiative en revient à l'employeur ou si la salariée a au moins un an de présence dans l’entreprise.

Les femmes enceintes peuvent quitter leur travail 5 minutes avant l’horaire fixé sans minoration de salaire.

Licenciement

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant la grossesse, le congé de maternité et jusqu’à 4 semaines après la fin de ce congé, excepté si :

  • Il peut justifier d’une faute grave et non liée à la grossesse
  • Il y a cessation ou réduction de l’activité de l’entreprise
  • Le contrat à durée déterminée arrive à échéance

Dans ces cas, le licenciement doit être notifié à l’Inspecteur du Travail et est préalablement soumis à l’examen de la commission de débauchage et de licenciement.

Le licenciement ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période prévue du congé de maternité soit 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 8 semaines après celui-ci.

Si le licenciement intervient alors que l'employeur n’a pas connaissance de la grossesse, il peut être annulé. la salariée doit alors envoyer à son employeur un certificat médical attestant de son état par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Démission

En cas de grossesse médicalement constatée, la salariée peut démissionner sans préavis et sans payer d’indemnité de brusque rupture.

Indemnisation du congé de maternité

Le congé de maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières.

Après le congé de maternité

Reprise du travail

La salariée retrouve son emploi antérieur ou un emploi analogue comportant une rémunération au moins équivalente. Ses droits d’ancienneté sont maintenus.

Démission

Si la salariée ne souhaite pas reprendre son travail, elle doit en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant le terme de son congé de maternité.

Il s’agit d’une démission sans avoir à respecter le préavis.

Pendant l’année qui suit, la salariée peut solliciter son réembauchage par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur est alors tenu de l'embaucher en priorité dans un délai de un an dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

En cas de réembauchage, l'employeur doit lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant son départ.

Dernière modification le 11/10/2012

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