Information Introduction à la création d'activité

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Principes

La création de son entreprise ou la reprise d'une entreprise existante est un enjeu majeur qui nécessite une préparation minutieuse et un accompagnement par des personnes compétentes.

L'espace entreprises du Service Public du Gouvernement Princier offre assistance et conseil aux créateurs ou repreneurs d'entreprises pour les aider à réussir leur projet.

Les conditions d'entrée et de séjour à Monaco, les modalités de création d'une entreprise, la fiscalité, la législation sociale et les aides publiques susceptibles de lui être apportées, sont des informations essentielles portées à la connaissance de l'entrepreneur.

Les démarches que doit effectuer l'entrepreneur au cours de la vie de l'entreprise, ses obligations et les principaux contrats concernant les fonds de commerce sont également évoqués.

En préambule, les entrepreneurs doivent être avertis de la règle fondamentale qui régit l'implantation des entreprises à Monaco : c'est la nécessité d'obtenir une autorisation préalable d'exercer.

Autorisation d'exercer

Pour exercer à Monaco, à titre indépendant, une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, soit en nom propre, soit sous la forme d'une société, les personnes qui n'ont pas la nationalité monégasque doivent en effet disposer d'une autorisation d'exercice délivrée par le Ministre d’État.

L'autorisation est délivrée sur la base des critères suivants :

  • Honorabilité professionnelle
    L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur la base des éventuels antécédents judiciaires de l'entrepreneur et après enquête administrative.
  • Qualification professionnelle
    Les qualifications professionnelles doivent être détenues en nom propre par l'entrepreneur.
    Certaines activités sont soumises par la loi à des conditions spécifiques d'accès (diplôme, nationalité, garanties, ...).
    Voir la liste des activités réglementées .
  • Création d'un établissement stable
    L’autorisation n'est octroyée que si existe une infrastructure opérationnelle appropriée à la nature et à la dimension de l'activité professionnelle.

Les conditions de délivrance de l'autorisation, d'instruction de la demande et de maintien de l'autorisation sont fixées par la  Loi n. 1.144 du 26/07/1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques , à moins qu'une loi particulière ne régisse l'exercice d'une profession.

Les personnes de nationalité monégasque adressent au Ministre d’État une déclaration d'exercice sauf si l'activité envisagée est soumise à des conditions d'accès définies par une loi spécifique ou s'ils créent une société anonyme (SAM) ou en commandite par actions (SCA).

La constitution d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions est en effet assujettie à des conditions spécifiques (autorisation de constitution et approbation des status, capital social de 150.000 €, ...). ( Ordonnance du 05/03/1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions et Code de Commerce ).

Dernière modification le 02/10/2012

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