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Le principe 

La gérance libre est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce qui repose sur un contrat de location consenti par le propriétaire du fonds de commerce à une personne physique ou morale.

Le contrat de location gérance est régi par la  Loi n. 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre .

Le contrat de location gérance est un contrat à durée déterminée ; il ne peut être reconduit tacitement.

Les conditions 

Aucune condition de durée d’exploitation n’est requise du propriétaire du fonds. Ainsi, la personne qui hérite d’un fonds de commerce et qui ne peut l’exploiter peut consentir immédiatement un contrat de location gérance.

Aucune condition n’est requise quant à la durée d’existence de ce fonds. Un fonds de commerce nouvellement créé peut être mis en gérance.

Le locataire doit avoir la capacité commerciale.

Une autorisation administrative est nécessaire pour les personnes de nationalité étrangère. Si la gérance libre est consentie à une personne morale, les règles applicables à la forme juridique choisie doivent être respectées. Voir la fiche "créer une entreprise".

Les formalités 

Le contrat de location gérance est établi, soit par acte authentique établi par un notaire monégasque, soit par acte sous seing privé enregistré auprès de la Direction des Services Fiscaux de la Principauté.

Le contrat de location gérance est remis lors du dépôt du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration d’exercice.

Le contrat de location gérance comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Noms et prénoms du bailleur et du locataire gérant
  • Domicile du locataire gérant ou domicile élu à Monaco, s’il réside à l’étranger
  • Nature du fonds de commerce
  • Siège du fonds de commerce
  • Durée du contrat
  • Indication du versement du cautionnement, en précisant le montant, ou de l’absence de versement

Lorsque l’autorisation d’exercice est notifiée, ou lorsque le récépissé de la déclaration d’exercice est délivré, la location gérance est publiée dans le Journal de Monaco.

Cette publication s’effectue sous forme d’annonce qui comporte, outre les mentions obligatoires du contrat de location gérance, ci-dessus énoncées, l’avis aux créanciers du bailleur d’avoir à former opposition sur les sommes à verser par le gérant dans le délai de dix jours qui suivent la dernière insertion.

La publicité de la location gérance est une condition préalable à l’immatriculation du locataire gérant au répertoire du commerce et  de l’industrie et à la modification de l’inscription du propriétaire du fonds.

Les obligations du locataire gérant

Il doit afficher dans les locaux et de façon très apparente que le fonds est exploité en gérance libre. Cette mention doit figurer également sur la correspondance commerciale.
Le locataire gérant ne peut apporter aucune modification à la destination du fonds de commerce , sauf autorisation expresse et écrite du bailleur.
Il ne peut sous-louer ou transmettre la location gérance à un tiers.

Les obligations du bailleur

Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible des locaux et ne peut exiger aucun des versements prévus au contrat avant l’expiration du délai imparti pour les oppositions.
A l’expiration de la gérance, le bailleur doit dans le délai de 15 jours faire mention au Journal de Monaco de la fin de gérance.

L’annonce de fin de gérance

Faite à deux reprises et à sept jours d’intervalle, elle comporte les mentions suivantes :

  • Noms et prénoms du bailleur et du locataire gérant
  • Domicile du locataire gérant ou domicile élu à Monaco, s’il réside à l’étranger
  • Nature du fonds de commerce
  • Siège du fonds de commerce
  • Date à laquelle la gérance a pris fin
  • l’avis aux créanciers d’avoir à former opposition dans le délai de 10 jours après la deuxième insertion,  sur les sommes à verser par le bailleur ou le locataire à son cocontractant,  sous peine de ne pouvoir critiquer les paiements effectués en dehors d’eux

La publication de la fin de gérance est exigée à l’appui de la demande de radiation du répertoire du commerce et de l’industrie du locataire gérant et de la demande d’inscription modificative ou de radiation du propriétaire du fonds de commerce.

Sanctions des règles de publicité

Au démarrage de la gérance, le locataire gérant qui effectue les versements prévus au contrat avant l’expiration du délai imparti pour les oppositions ou nonobstant ces oppositions n’est pas libéré vis à vis des tiers.
A l’expiration de la gérance, le locataire gérant ou le bailleur qui effectue des versements à son cocontractant avant l’expiration du délai imparti pour les oppositions, ou nonobstant ces oppositions, n’est pas libéré vis à vis des tiers.

Dernière modification le 17/06/2013

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