Information Artiste Professionnel Indépendant

Imprimer la page

Contact administratif

Direction des Affaires Culturelles

Le Winter Palace
4, boulevard des Moulins
MC 98000 MONACO

Direction des Affaires Culturelles :
(+377) 98 98 83 03

Fax : (+377) 93 50 66 94

Horaires : de 9h00 à 18h30 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Direction des Affaires Culturelles

Le Winter Palace
4, boulevard des Moulins
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h00 à 18h30 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 83 03

Fax : (+377) 93 50 66 94

Contacter par email
0

Principe

Au sens de la Loi n. 1.360 du 04/07/2009 sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants sont considérés comme artistes professionnels indépendants, les artistes-interprètes et les personnes relevant des dispositions de la Loi n. 491 du 24/11/1948 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques , qui exercent leur activité à titre continu, habituel et dans un but lucratif, en dehors de tout rapport de subordination juridique.

Les formalités

Afin de pouvoir bénéficier de la reconnaissance en qualité d’Artiste Professionnel Indépendant, il est nécessaire de vous rapprocher de la Direction des Affaires Culturelles.

Un formulaire à cette fin est disponible sur place ou en téléchargement. Consulter la fiche démarche "Créer une activité en qualité d'Artiste Professionnel Indépendant"  

L’examen de cette demande est effectué par la Commission de Soutien aux Artistes Professionnels Indépendants.

En cas de réponse positive, un courrier vous sera adressé, vous indiquant la démarche à effectuer afin d’obtenir une attestation sur l’honneur en cette qualité.

Sur présentation du courrier de réponse positive de la Commission, il sera obligatoirement nécessaire de :

 

Aide à l’installation

Un dispositif de soutien à la première installation professionnelle des Artistes Professionnels Indépendants a été mis en place par l’État.
Consulter la fiche démarche "Demander l'aide à l'installation des Artistes Professionnels Indépendants".  

Dernière modification le 11/05/2017

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans