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Caractéristiques

L'agent commercial est le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants.

L’agent commercial est un mandataire
Son activité est de nature civile et non commerciale.

L'agent commercial est généralement une personne physique. Cette profession peut cependant être exercée par une société.

L’agent commercial exerce une profession indépendante
L’agent commercial n’est pas sous la subordination du ou de ses mandants.C’est ce qui le distingue du représentant salarié.
L’agent commercial  dispose de la liberté d’organisation de son entreprise :

  • Il dispose d’une large initiative pour développer la commercialisation des produits dont il a la charge. Il n’a pas à se conformer aux instructions du mandant
  • Il peut recruter son personnel sans autorisation à obtenir

 

L’agent commercial a la liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants sous réserve de respecter l’obligation de non concurrence ; il peut exercer pour son compte d’autres activités professionnelles, notamment de nature commerciale dans la mesure où elles ne font pas concurrence à celles de ses mandants.

L’agent commercial doit exercer l’activité de manière régulière 
Ceci exclut les saisonniers et les exposants dans les foires et salons.

Statut

L’agent commercial bénéficie d’un « statut légal » mis en place dans le but de le protéger.

Ainsi, la loi énonce que les engagements qui lient les agents commerciaux et leurs mandants sont contractés dans l’intérêt commun des parties.

Cette notion d’intérêt commun comprend deux éléments : la continuité et la durée de la collaboration entre les parties et, la constitution en commun d’une clientèle.

Le mandat ayant un double intérêt, il ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou pour motifs légitimes.

Si le mandat est résilié par le mandant, sans qu’il puisse justifier d’une faute du mandataire, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi.

Principales caractéristiques du contrat d’agent commercial

  • L’écrit n’est pas obligatoire
    La loi précise que l’agent et ses mandants s’engagent en la forme et dans les conditions prévues par l’article 1824 du Code Civil qui prévoit que « le mandat peut aussi être donné verbalement. »
  • Le contrat est à durée déterminée ou indéterminée
  • Le contrat peut contenir une convention d’exclusivité

 

Formalités

Toute personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité d'agent commercial en nom propre ou dans le cadre d'une société doit constituer un dossier de demande d'autorisation.

L'agent commercial de nationalité monégasque effectue une déclaration d'exercice.

Il doit fournir une attestation d’au moins un des mandants attestant qu’ils sont liés selon les dispositions de la Loi n. 1.008 du 04/07/1978 sur la profession d'agent commercial .

L'agent commercial doit s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux tenu par le service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie après avoir obtenu le récépissé de sa déclaration d’exercer s’il est de nationalité monégasque ou l’autorisation d’exercer s’il est de nationalité étrangère.

Télécharger le fichier Agents Commerciaux - Formulaire de demande d'inscription (355-0054_01-2014) Agents Commerciaux - Formulaire de demande d'inscription (355-0054_01-2014)

Télécharger le fichier Agents Commerciaux - Formulaire de demande d'inscription modificative (355-0055_01-2014) Agents Commerciaux - Formulaire de demande d'inscription modificative (355-0055_01-2014)

Télécharger le fichier Agents Commerciaux - Formulaire de demande de radiation (355-0056_01-2014) Agents Commerciaux - Formulaire de demande de radiation (355-0056_01-2014)

Toute modification qui "affecte soit l'un des éléments de l'identité de l'agent commercial, soit la déclaration ou l'autorisation administrative lui permettant d'exercer la profession, doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative ou de radiation" en application de l'article 5 de l' Ordonnance n. 6.418 du 06/12/1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial

Dernière modification le 08/04/2015

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