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Les caractéristiques

Les sociétés civiles ont pour objet de réaliser des opérations purement civiles, telles la gestion d’un patrimoine immobilier, ou la mise en commun de moyens pour l’exercice d’une profession. 

Elles peuvent être aussi constituées pour la gestion pour leur propre compte d’un portefeuille de valeur mobilières.

Les sociétés civiles sont régies par le Code Civil ( articles 1670 à 1711) et par la Loi n. 797 du 18/02/1966 relative aux sociétés civiles .

La Constitution de la Société civile

Les statuts

Les statuts sont établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (acte notarié).

Ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois s’ils sont sous seing privé et de 15 jours s’ils sont notariés, à dater de leur signature.

Les formalités de publicité

La création d’une société civile n’est pas assujettie à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

Les sociétés civiles doivent être immatriculées au répertoire spécial des sociétés civiles dans les deux mois de leur constitution.

Les associés

Peuvent être associées des personnes physiques ou des personnes morales.

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité.

Communication d’informations

Toute personne intéressée peut demander au service du répertoire spécial des sociétés civiles un certificat d’inscription, sur lequel seront exclusivement mentionnés, la forme juridique, le siège social et la dénomination sociale.

Toute autre  information et, notamment, tout renseignement concernant l’administration de la société, ne  peuvent être communiqués aux tiers.

La délivrance d'un certificat d'inscription donne lieu à la perception d'un droit de 3,50 euros.

Le gérant d’une société civile peut, sur justification de son identité, solliciter la délivrance par le service du répertoire du commerce et de l’industrie d’une attestation de sa qualité de gérant.

Les modifications en cours de vie sociale

Les  avenants aux statuts ainsi que les actes de cessions de parts doivent être enregistrés dans le délai d’un mois, s’ils sont sous seing privé, et de 15 jours s’ils sont notariés, à dater de leur signature.

Il en est de même des constitutions d’usufruit portant sur les parts.

Ces actes doivent mentionner à peine de nullité les noms, prénoms, nationalité et adresse des parties.

Les modifications relatives à la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social et le nombre de parts ou d’actions qui le représentent, le siège social, l’administration de la société, et la durée de la société, doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire ou rectificative au répertoire spécial des sociétés civiles dans le délai de deux mois, accompagnées des pièces justificatives.

Il résulte de ce qui précède que doivent être mentionnées :

  • les augmentations et réductions de capital social
  • la réunion de toutes les parts en une seule main
  • la dissolution de la société

Chaque modification doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative distincte.

Le nantissement de parts sociales de sociétés civiles n’est pas prévu par la législation en vigueur. Il ne peut donc être  mentionné au répertoire spécial des sociétés civiles.

Importance du respect du délai d’enregistrement

Les actes sous seing privé pour lesquels le délai d’enregistrement n’est pas respecté, sont passibles d’ un double droit d’enregistrement

Les statuts, les avenants aux statuts, les cessions d’actions ou de parts, les constitutions d’usufruit portant sur ces mêmes titres, qui n’ont pas été enregistrés dans les délais légaux sont considérés comme nuls tant à l’égard des associés que des tiers.

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut donc introduire une action en nullité devant le Tribunal de Première Instance.

Les obligations comptables

Les sociétés civiles sont tenues de procéder à l’enregistrement comptable de toutes les opérations qu’elles réalisent sous la forme d’un état des recettes et des dépenses.

Le gérant est tenu de conserver au siège social  les enregistrements comptables et les documents justificatifs correspondants, y compris bancaires durant au moins cinq années .

Il peut toutefois confier cette mission à un expert-comptable, une agence immobilière, un administrateur de biens ou une société ayant pour objet l’administration de sociétés civiles, sous réserve qu’il en fasse la déclaration préalable auprès de la Direction de l’Expansion Economique afin qu’elle ait connaissance du dépositaire desdits enregistrements comptables ( voir art.10 de l’ Arrêté ministériel n. 2012-182 du 05/04/2012 portant application de la loi n. 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations).

Dernière modification le 10/12/2015

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