Démarche Demander la radiation d'une société civile

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Principe et conditions

La radiation d’une société civile est consécutive en principe à l’achèvement des opérations de liquidation après sa mise en dissolution.

Dans deux circonstances, la radiation peut être déposée sans que soit exigée la liquidation de la société :

  • En cas de réunion de toutes les parts de la société en une seule main en application de l’article 1703-1 du Code Civil
  • En cas de transmission du patrimoine par voie de fusion ou de scission, en application de l’article 1709 du Code Civil

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

  • Le retirer à la Direction de l'Expansion Économique

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Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire "Demande de radiation" dûment complété en deux exemplaires et l'un des documents suivants:
    • Le procès-verbal de l’assemblée des associés constatant la clôture des opérations de liquidation, enregistré à la Direction des Services Fiscaux
    • S'il y a dissolution anticipée décidée par l'associé unique suite à la réunion de toutes les parts entre ses mains: 

- La décision de l’associé unique de dissoudre la société, enregistrée auprès des Services Fiscaux
- L'acte de cession de parts enregistré auprès des Services Fiscaux, ou  l’acte de donation de parts, ou tout autre acte attributif de la totalité des parts
L'attestation de solvabilité si l'associé unique est une personne physique

  • S'il y a dissolution de plein droit en l'absence de cession de parts dans le délai légal, suite à la réunion de toutes les parts en une seule main :
    • L’acte de cession de parts enregistré auprès des Services Fiscaux
    • Ou l’acte de donation de parts
    • Ou tout acte attributif de la totalité des parts
  • S'il y a fusion, absorption ou scission entre sociétés:
    • l’acte de fusion, d'absorption ou de scission enregistré auprès des Services Fiscaux
  • L'un des  documents d’état civil suivants justifiant de l’identité du liquidateur, ou de l’associé unique et s’il y a lieu du mandataire:
    • Un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage
    • La copie de la carte d'identité
    • Ou de la carte de séjour ou du passeport

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Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier est constitué des formulaires, complétés, datés et signés, en deux exemplaires, et des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou envoyé au Service du Répertoire Spécial des Sociétés Civiles, à la Direction de l'Expansion Économique, accompagné du paiement des droits de radiation d'un montant de 15 euros, à régler par chèque à l'ordre du RCI ou en espèces au guichet du service.

A ces droits de radiation doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés : certificat de radiation

Dernière modification le 21/10/2015

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