Démarche Demander l'inscription d'une société civile

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Principe et conditions

Les sociétés civiles ont pour objet de réaliser des opérations purement civiles, telles la gestion d’un patrimoine immobilier (SCI), ou la mise en commun de moyens pour l’exercice d’une profession. 

Les sociétés civiles sont régies par le Code Civil ( articles 1670 à 1711) et par la loi n°797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.

Elles sont immatriculées au répertoire spécial des sociétés civiles.

La création d’une société civile n’est pas assujettie à de formalités de publicité.

1

Obtenir et remplir le formulaire "Demande d'inscription"

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

  • Le télécharger ici
  • Le retirer à la Direction de l'Expansion Économique

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire "Demande d'inscription" en triple exemplaire
  • Un exemplaire des statuts portant la mention de l’enregistrement auprès des Services Fiscaux
  • Un justificatif de l’identité du ou des gérants et s'il y a lieu du mandataire qui doit fournir en outre tout document attestant de cette qualité : 
    • S'il s'agit d'une personne physique, un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage, ou une copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport 
    • S'il s'agit d'une personne morale, un extrait de l'immatriculation au répertoire du commerce et de l'industrie, ou un document équivalent s'il s'agit d'une société étrangère, ou un certificat d'immatriculation au répertoire des sociétés civiles pour les sociétés civiles monégasques
    • Pour la personne physique représentant la personne morale, si elle ne figure pas sur l'extrait d'immatriculation de celle-ci, joindre un justificatif de son identité (extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage, ou une copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport) et, s'il y a lieu, la copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée le cas échéant de sa traduction en langue française.
  • Un justificatif de l’adresse du ou des gérants

3

Déposer ou envoyer le dossier

Vous devez déposer ou envoyer le dossier à la Direction de l'Expansion Économique.

Le dossier doit être accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 65 euros à régler par chèque à l'ordre du RCI ou en espèces au guichet du RCI.

A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont envoyés: exemplaire du formulaire d'inscription, certificat d'inscription.

 
Dernière modification le 21/10/2015

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