Information Fixation d'une activité ou du siège social d'une société

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Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Mlle Aurore BRUNET :
(+377) 98 98 46 71

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

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Principe

Pour exercer leur activité, les personnes physiques ou morales doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier de la jouissance des locaux où elles s’installent.

Pour les personnes de nationalité monégasque qui effectuent une déclaration d’exercice, l’adresse de l’entreprise doit être mentionnée sur le formulaire «  déclaration d’exercice ». (Voir formulaire Déclaration d’exercice )

Pour les personnes de nationalité étrangère, l’adresse de l’entreprise peut être déclarée à partir de la notification de l’autorisation d’exercice.

La délivrance de l’autorisation d’exercice et l’immatriculation au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sont subordonnées à la communication de l’adresse de l’entreprise.

A domicile

La domiciliation d’une activité commerciale au domicile de l’exploitant est possible si :

  • Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose
  • L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises
  • Aucun salarié n’est embauché

Voir la fiche « Fixation d’une activité à domicile  »

Voir la fiche démarche « Domicilier une activité à domicile dans les Domaines  »

Local commercial et bureaux

Si l’activité est commerciale, industrielle ou artisanale, le local sera en principe un local commercial soumis au statut des baux commerciaux et artisanaux. Loi n. 490 du 24/11/1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal

 D’autres conventions qui ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux baux commerciaux peuvent être conclues :

  • Des baux de courte durée ( durée inférieure à 36 mois)
  • Des conventions d’occupation précaire s’il s’agit de locaux relevant du domaine public de l’État

Les locaux commerciaux ou à usage de bureau sont visités par la Commission Technique d’Hygiène et de Sécurité et de Protection de l’Environnement qui vérifient s’ils sont conformes aux normes légales et réglementaires d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement en vigueur.

Pour plus d'informations voir les fiches "Locaux professionnels " et "Locaux professionnels dans les Domaines "

En Centre d’affaires

Au démarrage d’une activité commerciale, une domiciliation de l’entreprise  dans un centre d’affaires pour une durée limitée est également possible sous certaines conditions.

Voir la fiche "Fixation d’une activité en Centre d’affaires ".

Voir la liste des Centres d’affaires de Monaco .

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Action Gouvernementale
Création d'activité
Local et travaux
Dernière modification le 07/07/2015

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