Information Fixation d'une activité à domicile

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Principe

La domiciliation d’une activité commerciale au domicile de l’exploitant est possible si :

  • Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose
  • L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises
  • Aucun salarié n’est embauché

Sociétés

Pour les activités commerciales exercées dans le cadre de SNC, SCS, SARL, la fixation du siège social au domicile du gérant n’est admise, dans les conditions énoncées ci-dessus, qu’au démarrage de l’activité et pour une durée limitée : un an, renouvelable une fois.  Ordonnance n. 993 du 16/02/2007 portant application de la loi n° 1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés

Le gérant doit être le titulaire du bail, son conjoint ou hébergé par lui.

Dans le secteur domanial, si le gérant est hébergé par le titulaire du bail, il doit être de nationalité monégasque. S’il est conjoint du titulaire du bail, il n’est pas exigé qu’il soit de nationalité monégasque.

Dans le secteur domanial, une seule société peut fixer son siège social au domicile du gérant. Voir la fiche "Domicilier une activité à domicile dans les Domaines ".

Activités en nom personnel

Aucune restriction n’est imposée par la réglementation quant au moment ou à la durée de la domiciliation.

La fixation de l’adresse de l’entreprise au domicile de l’exploitant peut avoir lieu au démarrage de l’activité ou en cours d’exploitation.

La durée de la domiciliation dans le secteur privé correspond à la durée du bail.

Dans le secteur domanial,  il est convenu que la durée de la domiciliation  dans les appartements domaniaux ne peut excéder une année. Voir la fiche  "Domicilier une activité à domicile dans les Domaines ".

L’exploitant doit être le titulaire du bail, son conjoint ou hébergé par lui.

Si l’exploitant est hébergé par le titulaire du bail, il doit être de nationalité monégasque.

Le nombre d’entreprises susceptibles d’être domiciliées est limité à trois par foyer dans le secteur domanial ; aucun nombre maximal n’étant fixé pour le secteur privé.

Dernière modification le 07/07/2015

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