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Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

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(+377) 98 98 98 88

Fax : (+377) 98 98 87 59

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site internet : www.imsee.mc

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Principe

Le Numéro d’Identification Statistique (NIS) est un identifiant unique attribué par l'Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques (IMSEE) lors de la création d'une activité. Le NIS est la nouvelle appellation du numéro DSEE qui était attribué par la Division des Statistiques de la Direction de l’Expansion Économique.

Le NIS est composé de deux parties : un code NAF (Nomenclature d'Activités Française, rév 2 2008),  et un séquentiel unique. Le code NAF est un code alphanumérique qui caractérise l'activité principale exercée par un établissement.

L’attribution par l’IMSEE, à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale en référence à la NAF ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. C’est l’objet social qui détermine le domaine d’activité légal. Le code NAF n’est qu’une catégorie sectorielle statistique.

Agents économiques concernés par le NIS

Les activités suivantes doivent disposer d'un NIS :

  • Les professions libérales
  • Les groupements, associations, fédérations et fondations
  • Les promoteurs d’activités artistiques
  • Les concédants d’une licence d’exploitation de marque déposée sur le territoire monégasque 
  • Les activités immobilières suivantes :
    • Location de boxes/emplacements de stationnement de véhicules, locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif 
    • Copropriété 
    • Gestion du domaine privé d’une personne morale de droit public 
    • Mandat de gestion d’un immeuble
  • Les SAM, SARL, SCS, SNC, Personnes Physiques (PP)
  • Les Artisans (AR), Bureaux Administratifs (BA), Professions (PR) 
  • Les Agents Commerciaux (AC)

Immatriculation au Répertoire du NIS

Vous devez procéder à votre immatriculation statistique lors de la création d'une activité en Principauté.

Le NIS vous sera demandé lors de vos démarches auprès des autres Services administratifs et organismes publics (Direction des Services Fiscaux, Direction du Travail, Caisses Sociales de Monaco) et pour :

  • L’obtention d’une ligne téléphonique auprès de Monaco Telecom 
  • La souscription d’un contrat de fourniture d’électricité auprès de la SMEG 
  • L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier 
  • Le retrait de vos plis recommandés à la Poste

Voir la fiche démarche : Obtenir un NIS (Numéro d'Identification Statistique) auprès de l'IMSEE

Modification au Répertoire du NIS

  • Toute modification des informations concernant les personnes pour leurs établissements déclarées lors de l’immatriculation doit faire l'objet d'une inscription modificative ou complémentaire au Répertoire du NIS dans les 30 jours suivant la modification de la situation correspondante.

Voir la fiche démarche : Demander l’inscription modificative ou complémentaire au Répertoire du NIS

  • Si vous souhaitez modifier le code NAF de votre activité, estimant qu'il ne correspond pas (ou plus) à son activité principale, vous pouvez contacter l'IMSEE  en mentionnant votre raison sociale, votre numéro RCI et l'établissement concerné ou votre NIS. 

Radiation au Répertoire du NIS

Les agents économiques doivent procéder à la radiation de leur activité au Répertoire du NIS dans les 2 mois suivant la cessation de leur activité.

Voir la fiche démarche : Demander la radiation de son activité au Répertoire du NIS

Dernière modification le 16/11/2017

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