Démarche Immatriculer son entreprise au Répertoire du Commerce et de l'Industrie

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Direction de l'Expansion Économique

9 rue du Gabian
MC 98000 MONACO

Répertoire du Commerce et de l’Industrie :
(+377) 98 98 84 91
(+377) 98 98 84 50

Fax : (+377) 92 05 75 20

Horaires : de 9h30 à17h00 du lundi au vendredi

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Règles générales

Sont immatriculés au Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, les sociétés autres que les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique.

Les personnes qui exercent une activité artisanale ou libérale ne sont pas inscrites au RCI.

L’immatriculation doit être effectuée dans un délai de deux mois à dater du démarrage de l’activité.

Le Service du Répertoire du Commerce s’assure que les formalités légales de publicité ont été réalisées.

L’immatriculation est subordonnée à la justification d’une autorisation d’exercice de l’activité ou de la délivrance du récépissé de la déclaration d’exercer pour les Monégasques qui n’exercent pas une activité réglementée.

Pour les sociétés anonymes, l’immatriculation est consécutive aux publications au Journal de Monaco de :

  • L'arrêté ministériel portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme
  • L’intégralité des statuts au Journal de Monaco
  • La date de dépôt au greffe général d’une expédition des statuts, de la déclaration de souscription et de versement de capital faite par le fondateur et du procès verbal de l’assemblée générale constitutive

Pour les autres sociétés ( SARL, SCS et SNC),  l'immatriculation intervient après la transcription au greffe général et la parution au Journal de Monaco de l'extrait de l'acte constitutif de la société, aux frais de la société, par les soins de la Direction de l'Expansion Économique.

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Obtenir et compléter le formulaire

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Rassembler les pièces justificatives

Les personnes

  • La copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour les nationaux
  • La copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour les non résidents et si nécessaire un justificatif de domicile, avec aussi si nécessaire leur traduction par traducteur assermenté
  • La copie de la carte de séjour en cours de validité pour les résidents
  • L'extrait original de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou la copie du contrat de mariage, ou encore la copie du jugement d’homologation du régime matrimonial, avec si nécessaire leur traduction

Le local

  • Le titre d’occupation du local : bail, convention d’occupation précaire, acte de cession du fonds de commerce ou du droit au bail, contrat de location gérance etc.
  • S’il y a cession de fonds de commerce ou de droit au bail : l'avis d’insertion au Journal de Monaco de la cession
  • S’il y a contrat de gérance : l'avis d’insertion du contrat
  • S’il s’agit de la reprise d’un fonds de commerce : la justification de la radiation ou de la modification de l’inscription de son prédécesseur 
  • Le pouvoir du mandataire éventuel et pièce justificative de son identité et de son domicile

3

Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier doit être constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire,  ainsi que des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou bien envoyé au RCI à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - horaires d'ouverture 9h30 - 17h), accompagné des droits d’inscription s'élevant à 45 € à régler par chèque bancaire ou en espèces à l'ordre du RCI.

A ces droits d’inscription, s'ajoutent des frais postaux si vous souhaitez que certains documents vous soient expédiés (formulaire d’inscription, extrait du répertoire du commerce).

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Rassembler les pièces justificatives

Les personnes

Dans tous les cas

Le justificatif de l’identité, de la nationalité et du domicile des  gérants, associés de la SNC, associé(s) commandité(s) de la SCS, associé(s) gérant(s) ou gérant non associé de la SARL par :

  • La copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour les nationaux
  • La copie de la carte de séjour en cours de validité pour les résidents
  • La copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour les non résidents et s’il y a lieu un justificatif de domicile, avec si nécessaire leur traduction par traducteur assermenté

Pour les SNC et les SCS

Le justificatif du régime matrimonial pour les associés de la SNC et les associés commandités de la SCS :

  • L'extrait original de l’acte de mariage portant la mention du régime matrimonial ou la copie du contrat de mariage, ou encore la copie du jugement d’homologation du régime matrimonial, avec si nécessaire leur traduction

Le local

  • Le titre d’occupation du local : bail, convention d’occupation précaire, acte de cession du fonds de commerce ou du droit au bail, contrat de location gérance etc.
  • S’il y a cession de fonds de commerce ou de droit au bail : l'avis d’insertion au Journal de Monaco de la cession
  • S’il y a contrat de gérance : l'avis d’insertion du contrat
  • S’il s’agit de la reprise d’un fonds de commerce : la justification de la radiation ou de la modification de l’inscription de son prédécesseur

Autres pièces

  • L'attestation de libération du montant légal minimum du capital social  pour la SARL
  • Le pouvoir du mandataire éventuel et une pièce justificative de son identité (sauf si des actes sont déposés et comportent la procuration donnée au mandataire)

3

Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier doit être constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire,  ainsi que des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou bien envoyé au RCI à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - horaires d'ouverture 9h30 - 17h), accompagné des droits d’inscription s'élevant à 65 € à régler par chèque bancaire ou en espèces à l'ordre du RCI.

A ces droits d’inscription, s'ajoutent des frais postaux si vous souhaitez que certains documents vous soient expédiés (formulaire d’inscription, extrait du répertoire du commerce).

2

Rassembler les pièces justificatives

La société

  • Une expédition du dépôt du procès verbal de l’assemblée générale constitutive
  • Le procès verbal de la délibération du conseil d’administration

Les personnes

Le justificatif de l’identité, de la nationalité et du domicile des administrateurs et des tiers ayant le pouvoir de gérer : directeur général, fondé de pouvoir etc. par la remise de :

  • La copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour les nationaux
  • La copie de la carte de séjour en cours de validité pour les résidents
  • La copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité pour les non résidents et s’il y a lieu un justificatif de domicile, avec si nécessaire leur traduction par traducteur assermenté

Le local

  • Le titre d’occupation du local : bail, convention d’occupation précaire, acte de cession du fonds de commerce ou du droit au bail, contrat de location gérance etc.
  • S’il y a cession de fonds de commerce ou de droit au bail : l'avis d’insertion au Journal de Monaco de la cession
  • S’il y a contrat de gérance : l'avis d’insertion du contrat
  • S’il s’agit de la reprise d’un fonds de commerce : la justification de la radiation ou de la modification de l’inscription de son prédécesseur 

Autres pièces

Le pouvoir du mandataire éventuel et pièce justificative de son identité (sauf si des actes sont déposés et comportent la procuration donnée au mandataire).

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Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier doit être constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire,  ainsi que des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou bien envoyé au RCI à la Direction de l’Expansion Économique (9 rue du Gabian - horaires d'ouverture 9h30 - 17h), accompagné des droits d’inscription s'élevant à 65 € à régler par chèque bancaire ou en espèces à l'ordre du RCI.

A ces droits d’inscription, s'ajoutent des frais postaux si vous souhaitez que certains documents vous soient expédiés (formulaire d’inscription, extrait du répertoire du commerce).

Dernière modification le 17/04/2014

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