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Caractéristiques et conditions

Les entreprises ou les sociétés dont le siège est situé à l'étranger peuvent ouvrir une succursale ou agence commerciale afin de développer une action commerciale à Monaco.

Elles doivent au préalable obtenir une autorisation  d'exercice délivrée par le Ministre d'État.

Les agences commerciales sont immatriculées au Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

2

Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice

Les pièces à fournir sont :

  • Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
  • Extrait de l’inscription au registre du commerce de la société mère, avec indication de son objet social et traduction le cas échéant 
  • Notice de renseignements économiques concernant la société mère mentionnant la date de création, les principales activités exercées, les pays d’implantation, le bénéficiaire économique effectif et le personnel employé 
  • Procès verbal de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de la société mère ayant décidé l’ouverture de l’agence, de la succursale ou du bureau administratif ou de représentation et désignant son représentant 
  • Notice de renseignements individuels du représentant de la société mère désigné, complétée, disponible auprès de la Direction de l’Expansion Economique ou sur le site Internet du Gouvernement Princier
  • Copie de la carte de séjour ou copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant 
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois du représentant.

3

Demander l'autorisation d'exercice

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

4

Immatriculation et formalités

Lorsque l’autorisation est délivrée, l'agence commerciale est immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie. 

Les formalités suivantes doivent être accomplies:

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites sur le document  Télécharger le fichier Formalités d'enregistrement post-autorisation Formalités d'enregistrement post-autorisation  - également disponible en version papier à l'accueil du MWBO, en français, anglais et italien.

Dernière modification le 05/02/2013

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