Sites Internet du Gouvernement Princier : votre avis nous intéresse !

Engagé dans une évolution de ses sites Internet, le Gouvernement souhaite recueillir votre opinion sur leurs fonctionnalités.

Merci de prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire anonyme en cliquant ici.

Contact administratif

Welcome Office

9, Rue du Gabian (1er étage)
Fontvieille
MC 98000 MONACO

Welcome Office :
(+377) 98 98 98 98

Fax : (+377) 98 98 48 70

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Contacter par email

Plan

Voir sur la carte

Welcome Office

9, Rue du Gabian (1er étage)
Fontvieille
MC 98000 MONACO

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 98

Fax : (+377) 98 98 48 70

Contacter par email
0

 

Caractéristiques et conditions

Les principales caractéristiques de la société à responsabilité limitée (SARL) sont :

  • Un capital social dont le montant minimal est de 15 000 euros composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (matériel, brevet, ...)
  • Au moins deux associés
  • Une activité commerciale
  • Un gérant qui peut ne pas avoir la qualité d’associé

 

Pour créer une SARL, les associés de nationalité étrangère et les monégasques souhaitant exercer une activité soumise à autorisation, doivent constituer un dossier de demande d’autorisation d’exercice (voir les activités réglementées ).
Si la société est constituée entre un associé de nationalité monégasque et un associé de nationalité étrangère et si l’activité n’est pas soumise à une autorisation, l’associé monégasque effectue une déclaration d’exercice et l’associé de nationalité étrangère demande une autorisation d’exercice.
Si les associés sont de nationalité monégasque et si l’activité envisagée n’est pas soumise à une autorisation, ils doivent effectuer une déclaration d’exercice.

 

Le gérant, non associé, de nationalité étrangère, doit solliciter une autorisation d’exercice. Il en est de même pour le gérant, non associé, de nationalité monégasque, si l’activité est soumise à une autorisation. Si l’activité n’est pas soumise à une autorisation, le gérant non associé, de nationalité monégasque, effectue une déclaration.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

  • Les télécharger ici :
  • Les retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique 

2

Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice

Les pièces à fournir sont :

  • Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
  • 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
  • Une pièce d’état civil :
    • Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
    • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
    • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
  • Un extrait d’acte de naissance
  • Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander :
    • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
    • Au Casier judiciaire national ou par Internet pour les personnes résidant en France
  • En cas de présence de personne morale :
    • Un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ou de l’assemblée des associés ayant décidé de souscrire au capital de la société
    • Un formulaire "note de renseignements individuels" sur le représentant de la personne morale
    • Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois de ce représentant
    • La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce représentant
    • Une notice de renseignements économiques mentionnant la date de création de la personne morale, les principales activités exercées, les pays d'implantation, le personnel employé et le bénéficiaire économique effectif
    • Un extrait du registre du commerce de la personne morale contenant l’objet social
  • En cas de location gérance, le contrat ou la promesse de contrat
  • En cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou du droit au bail, l'acte de cession ou la promesse de cession

3

Demander l'autorisation d'exercice

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

4

Immatriculation et formalités

Lorsque l’autorisation est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

L’immatriculation est consécutive à la transcription au Greffe Général d’un extrait des statuts et à la publication au Journal de Monaco d’un avis de constitution de la société effectuées aux frais de la société par l’intermédiaire de la Direction de l’Expansion Économique.

Elle est subordonnée à la justification de la libération des apports en numéraire composant le capital social minimum par la remise de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement de crédit auprès duquel un compte a été ouvert à cette fin.

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document  Télécharger le fichier Formalités d'enregistrement post-autorisation Formalités d'enregistrement post-autorisation également disponible au MWBO (en français, anglais et italien).

1

Obtenir et compléter les formulaires

2

Constituer un dossier de déclaration d'exercice

Les pièces à fournir sont :

  • Le formulaire "Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
  • 2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
  • Un formulaire "Note de renseignements individuels" par associé
  • Un certificat de nationalité 
  • Une copie de la carte d’identité
  • Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander au Greffe Général de Monaco
  • Un formulaire "Note de renseignements relative au local professionnel"
  • Des documents concernant le local :
    • Le titre d’occupation
    • En cas de la location-gérance : contrat ou promesse de contrat
    • Dans le cas de l’acquisition d’un fond de commerce ou du droit au bail : acte de cession du fond ou du droit au bail ou promesse de cession

3

Déclarer l'activité

Le dossier de déclaration d’exercice doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Il est donné récépissé, daté et signé par le Ministre d’État, dans le délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.

4

Immatriculation et formalités

Lorsque le récépissé de la déclaration est délivré, les formalités suivantes doivent être accomplies :

L’immatriculation est consécutive à la transcription au greffe général d’un extrait des statuts et à la publication au Journal de Monaco d’un avis de constitution de la société effectuées aux frais de la société par l’intermédiaire de la Direction de l’Expansion Économique.

Elle est subordonnée à la justification de la libération des apports en numéraire composant le capital social minimum par la remise de l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement de crédit auprès duquel un compte a été ouvert à cette fin.

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document  Télécharger le fichier Formalités d'enregistrement post-autorisation Formalités d'enregistrement post-autorisation - également disponible au MWBO (en français, anglais et italien).

Dernière modification le 05/02/2013

Contacter Welcome Office
+377 98 98 98 98

ou par e-mail

en cliquant ici

Ajouts récents

Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour.

Consulter les derniers ajouts

Aide non-voyants pages internes spe

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans