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Conditions

Pour créer une entreprise en nom personnel, les personnes physiques de nationalité étrangère et les monégasques souhaitant exercer une activité soumise à autorisation doivent constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice. (Voir les activités réglementées )

Les personnes physiques de nationalité monégasque doivent constituer un dossier de déclaration d'exercice.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

  • Les télécharger ici :
  • Les retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique 

2

Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice

Les pièces à fournir sont :

  • Le formulaire "Demande d’autorisation d’exercice d’une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
  • Un formulaire "Note de renseignements individuels"
  • Une pièce d’état civil :
    • Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
    • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
    • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
  • Un extrait d’acte de naissance
  • Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander
    • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
    • Au Casier judiciaire national ou par internet pour les personnes résidant en France

Si l’accès à une activité est soumise à des conditions spécifiques déterminées par une loi,  le requérant doit communiquer les pièces administratives (diplômes, attestations de l’expérience professionnelle, certificat de nationalité…) justifiant qu’il remplit les critères requis :

Si l’activité envisagée est assortie de l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal :

  • La promesse de cession du fonds de commerce ou l’acte de cession

S’il s’agit de la création d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal :

  • Soit la promesse de cession du droit au bail ou l’acte de cession
  • Soit la promesse d’acquisition du local ou le titre de propriété
  • Soit la convention d’occupation

S’il s’agit d’une location-gérance :

  • Le contrat de location gérance doit être remis

3

Demander l'autorisation d'exercice

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

4

Immatriculation et formalités

Lorsque l’autorisation d’exercer est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

Le service du répertoire du commerce s’assure que les formalités légales de publicité ont été réalisées dans les cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de location gérance.

Lorsque l’activité exercée est de nature civile (par exemple, une activité de conseil, d’expert….) ou artisanale, l’inscription au répertoire du commerce n’a pas lieu.

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document  Télécharger le fichier Formalités d'enregistrement post-autorisation Formalités d'enregistrement post-autorisation  - également disponible au MWBO (en français, anglais et italien).

1

Obtenir et compléter les formulaires

2

Constituer un dossier de déclaration d'exercice

Les pièces à fournir sont :

  • Le formulaire "Déclaration monégasque d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
  • Un formulaire "Note de renseignements individuels"
  • Un certificat de nationalité
  • Une copie de la carte d’identité pour les monégasques
  • Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander au Greffe Général de Monaco
  • Un formulaire "Note de renseignements relative au local professionnel"
  • Un titre d’occupation

Si l’activité envisagée est assortie de l’achat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal :

  • La promesse de cession du fonds de commerce ou l’acte de cession

S’il s’agit de la création d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal

  • Soit la promesse de cession du droit au bail ou l’acte de cession
  • Soit la promesse d’acquisition du local ou le titre de propriété
  • Soit la convention d’occupation

S’il s’agit d’une location-gérance

Le contrat de location gérance doit être remis

3

Déclarer l'activité

Le dossier de déclaration d’exercice doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Il est donné récépissé, daté et signé par le Ministre d'Etat, dans le délai de quinze jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.

4

Immatriculation et formalités

Lorsque le récépissé de la déclaration d'exercice est délivré, les formalités suivantes doivent être accomplies :

Le service du répertoire du commerce s’assure que les formalités légales de publicité ont été réalisées dans les cas de cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de location gérance.

Lorsque l’activité exercée est de nature civile (par exemple, une activité de conseil, d’expert….) ou artisanale , l’inscription au répertoire du commerce n’a pas lieu.

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites dans le document  Télécharger le fichier Formalités d'enregistrement post-autorisation Formalités d'enregistrement post-autorisation  - également disponible au MWBO (en français, anglais et italien).

Dernière modification le 04/10/2012

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