Démarche Créer un bureau administratif

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Principe et conditions

Des entreprises ou sociétés dont le siège est situé à l’étranger peuvent créer à Monaco un bureau administratif où sont exercées, de manière effective et régulière, et au seul profit du groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.

Aucune activité commerciale ne peut être déployée par un bureau administratif.

Elles nomment un préposé à la direction de ce bureau administratif, appelé agent responsable, qui a généralement le statut de salarié.

L’ouverture d’un bureau administratif est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

1

Obtenir et compléter les formulaires

Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :

  • Les télécharger ici :

  Télécharger le fichier Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-0001_02-2016) Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco (n° 355-0001_02-2016)
  Télécharger le fichier Note de renseignements individuels (n° 355-0002_01-2017) Note de renseignements individuels (n° 355-0002_01-2017)

  • Les retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique

2

Constituer un dossier de demande d’autorisation d’exercice

Les pièces à fournir sont :

  • Une demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté signée par le représentant légal de la société mère dans laquelle est mentionnée l’identité de l’agent responsable du bureau administratif
  • Un original du procès-verbal du Conseil d’Administration ou de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’ouverture du Bureau Administratif
  • Un extrait de l’inscription de la société mère sur un registre public
  • Une fiche de renseignements économiques sur la société mère indiquant la date de création, les principales activités exercées, les pays d’implantation, le personnel employé et  le bénéficiaire économique effectif.
  • Une  pièce d’état civil :
    • Un certificat de nationalité ou copie de la carte d’identité pour les monégasques
    • Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
    • Une copie de la carte d’identité ou du passeport pour les étrangers
  • Un extrait d’acte de naissance
  • Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois à demander :
    • Au Greffe Général de Monaco pour les résidents
    • Au Casier judiciaire national ou par Internet pour les personnes résidant en France

3

Demander l’autorisation d’exercice

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé à la Direction de l’Expansion Économique.

Le délai légal d’instruction du dossier est de trois mois à compter de la notification de la recevabilité de la demande.

4

Immatriculations et formalités

Lorsque l’autorisation est délivrée, les formalités suivantes doivent être accomplies :

NB : Les bureaux administratifs ne sont pas immatriculés au répertoire du commerce et de l’industrie.

Toutes les étapes des formalités d'enregistrement post-autorisation sont décrites sur le document  Télécharger le fichier Formalités d'enregistrement post-autorisation Formalités d'enregistrement post-autorisation  - également disponible en version papier à l'accueil du MWBO, en français, anglais et italien.

Dernière modification le 04/10/2012

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