Démarche Vendre des médicaments sur Internet

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Contact administratif

Direction de l'Action Sanitaire

Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO

Division de Produits de Santé :
(+377) 98 98 84 20

Fax : (+377) 98 98 86 57

Horaires : de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

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Principe et conditions

Seuls les pharmaciens autorisés à exploiter une officine en Principauté peuvent avoir une activité de commerce électronique de médicaments. Celle-ci ne peut être réalisée qu'à partir du site lnternet de l'officine.
Avant d'exercer cette activité, il est nécessaire d’obtenir une autorisation délivrée par le Ministre d'État, après avis motivé du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.
Les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Ainsi, il est interdit de vendre par lnternet des médicaments qui nécessitent, pour être obtenus, une ordonnance.

Loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée
Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat
Arrêté Ministériel n° 2016-555 du 12 septembre 2016 relatif au commerce électronique de médicaments

1

Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

2

Détailler les informations nécessaires pour l’identification du site

Les informations suivantes doivent être fournies et figurer dans le site Internet dans une rubrique d’identification (par exemple : « mentions légales » ou « qui sommes-nous ? ») :

  • Le nom de l’officine
  • Les noms (noms de jeune fille pour les dames), les noms d'usage et les prénoms du ou des pharmacien(s) titulaire(s) et, le cas échéant, du ou des pharmacien(s) assistant(s) ayant reçu délégation pour l'exploitation du site lnternet
  • L'adresse de l’officine
  • L'adresse e-mail
  • Le numéro de téléphone et de télécopie
  • Les références de l’Arrêté Ministériel autorisant le(s) pharmacien(s) titulaire(s) à exploiter l'officine
  • Le numéro d'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie
  • Le cas échéant, la dénomination sociale et les coordonnées de l'hébergeur du site lnternet

3

Rassembler les pièces à fournir

Les pièces à fournir sont :

  • Une description du site Internet et de ses fonctionnalités en accord avec la législation en vigueur
  • Un descriptif de l’espace dédié à l’activité de commerce électronique au sein de l’officine soit :
    • Le plan côté de l'officine précisant l'emplacement de cette activité par rapport aux autres activités de l'officine
    • La description des locaux et équipements affectés aux différentes étapes de cette activité, depuis la commande jusqu'à un éventuel retour
    • La liste du personnel affecté à l’activité de commerce électronique de médicaments
    • La délégation d’exploitation du site Internet à un pharmacien assistant de l’officine, le cas échéant
    • L’identification de l’hébergeur des données, le cas échéant

4

Envoyer le dossier

Le dossier doit être transmis, en triple exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

S.E. M. le Ministre d'État
Ministère d'État
Place de la Visitation
98000 MONACO

5

Afficher le logo européen sur le site

L’activité de vente de médicaments par Internet pourra débuter après avoir obtenu l’autorisation.
Tel que prévu par la  Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés le site devra alors afficher sur chaque page qui a trait au commerce électronique de médicaments, le logo mis en place au niveau communautaire ( Règlement d'exécution n°699/2014 sur le logo commun européen pour la vente de médicaments en ligne paru le 25 juin 2014 au Journal officiel de l'Union européenne), téléchargeable ci-dessous : 

Télécharger le fichier Logo vente de médicaments en ligne Logo vente de médicaments en ligne

Ce logo devra permettre d’accéder à la liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique sur laquelle figure l’officine.

Pour plus d'informations sur l'utilisation de ce logo consultez :
http://ec.europa.eu/health/files/eu-logo/logosancointernet_charte_v2.pdf  

Dernière modification le 07/10/2016

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