Démarche Déclarer une activité de tatouage, maquillage permanent ou perçage

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Direction de l'Action Sanitaire

Le Puccini
48 boulevard d'Italie
MC 98000 MONACO

Division de Produits de Santé :
(+377) 98 98 84 20

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Principe et conditions

Dans un objectif de santé publique et de prévention des risques allergiques et infectieux, les techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel sont encadrées par l' Arrêté Ministériel n°2012-197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage. 

Toute personne souhaitant mettre en œuvre une de ces techniques doit avoir suivi une formation préalable aux règles d’hygiène et de salubrité, assurée par un organisme habilité.

Une déclaration préalable d’activité doit être effectuée auprès de la Direction de l’Action Sanitaire.

La déclaration comporte :

  • Les nom, nom d’usage et prénom du déclarant
  • L’adresse du lieu d’exercice de l’activité
  • La nature des techniques mises en œuvre

 

Pour plus d’informations consulter la fiche « Règles de sécurité concernant les techniques de  tatouage, la maquillage permanent et le perçage  »

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Obtenir et remplir le formulaire

Pour obtenir le formulaire vous pouvez:

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Déposer le dossier

La déclaration complétée et accompagnée d’une attestation de formation (ou d’un titre accepté en équivalence) doit être effectuée auprès la Direction de l’Action Sanitaire.

Un récépissé de la déclaration est remis au déclarant.

En cas de déclaration irrégulière ou incomplète, le déclarant est invité à régulariser ou à compléter sa déclaration.

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Rédiger une déclaration

Pour la mise en œuvre ponctuelle de ces techniques (durée n’excédant pas cinq jours ouvrés, par exemple, lors de rassemblements et manifestations dans des salons et foires), la déclaration doit comporter :

  • Les nom, nom d’usage, prénom et qualité du déclarant (exploitant, propriétaire des lieux, organisateur de la manifestation)
  • L’adresse du lieu d’exercice des techniques
  • Les dates de mise en œuvre des techniques
  • La nature des techniques mises en œuvre
  • Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre les techniques

2

Déposer le dossier

La déclaration accompagnée d’une attestation de formation (ou d’un titre accepté en équivalence) doit être effectuée auprès de la Direction de l’Action Sanitaire.

Dernière modification le 26/06/2017

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