Information Liste des activités réglementées et/ou soumises à autorisation

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Principes et conditions

Les activités réglementées sont des activités pour lesquelles :

  • La loi ou le règlement détermine des conditions d’accès.
    Il peut s'agir de conditions requises de l'exploitant (diplômes, expérience professionnelle, conditions financières, ...) ou de conditions requises pour l'établissement (agrément de l'établissement).
  • La loi ou le règlement détermine les conditions d’exercice ou d’exploitation.
    Par exemple, un antiquaire est tenu d’établir et de conserver un registre mentionnant l'identité et l'adresse des vendeurs ainsi que la qualité et le prix des objets.
  • Enfin, certaines activités ne sont pas réglementées mais sont soumises à l'obtention d'une autorisation.

Activités dont l'accès est réglementé

Activités d'assurance, activités comptables, juridiques et financières

 

Activités immobilières

 

Medias

 

Activités de services à la personne

 

Activités du secteur de la santé

 

Activités du secteur alimentaire

 

Activités du secteur cosmétique

 

Activités relevant du secteur des transports

 

Activités économiques diverses

 

Activités pour lesquelles les conditions d'exercice ou d'exploitation sont réglementées

 

Activités dont l'accès n'est pas réglementé mais qui sont soumises à l'obtention d'une autorisation

Dernière modification le 15/12/2016

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