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01 novembre 2016 [SP] communiqué administratif

Droits d’enregistrement opérations immobilières - Mandataires agréés

Les entités juridiques titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté, telles que définies par l’article 2 de la Loi n. 1.381 du 19/06/2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, sont désormais tenues à une obligation de déclaration annuelle auprès de la Direction des Services Fiscaux de changement ou d’absence de changement du ou de l’un des bénéficiaires économique effectifs de ces droits. 

A cette fin, les entités juridiques concernées sont tenues de désigner un mandataire établi à Monaco (Article 5 de la Loi n° 1.381 du 19 juin 2011) selon les modalités prévues à l’article 2 de l’Arrêté Ministériel n° 2011-444 du 4 août 2011 .
La désignation du mandataire agréé doit intervenir :

  • Soit concomitamment à l’acte constitutif des droits réels susvisés
  • Soit, au plus tard, le 30 juin 2012 pour les entités juridiques titulaires de tels droits réels antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.381 précitée, à savoir le 2 juillet 2011

 

La liste des mandataires, agréés par la Direction des Services Fiscaux, sera mise à jour régulièrement et peut être consultée ici :  Télécharger le fichier Liste des mandataires agréés auprès de la Direction des Services Fiscaux Liste des mandataires agréés auprès de la Direction des Services Fiscaux

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