Démarche Solliciter l’intervention du fonds Monégasque de garantie des crédits

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Principe et conditions

Le Fonds de Garantie est destiné à garantir le concours apporté par les banques dans le cadre de projets de création, de transmission, de restructuration de trésorerie ou de développement d'entreprises.

Seul un établissement bancaire monégasque peut solliciter l’intervention de ce fonds.

L'établissement bancaire dépose un dossier auprès de la Direction du Budget et du Trésor, qui le transmet ensuite aux différents intervenants concernés.

Cliquez ici pour plus d'informations sur le Fonds de Garantie 

 

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir les éléments suivants :

 

En complément de ce dossier, vous devez  fournir selon la nature de l’opération pour laquelle le fonds de garantie est sollicité:

Projet de création d'entreprise

  • La présentation du projet : produit, savoir-faire, marché, clientèle
  • La présentation du dirigeant (curriculum vitae) et la géographie du capital
  • Le montage juridique retenu
  • Le plan de financement, plan de trésorerie et prévisionnel
  • Dans le cas d'une franchise : informations sur le franchiseur et l’adhésion à la franchise 

Projet de transmission d'entreprise

  • La présentation du projet : produit, savoir-faire, marché, clientèle
  • La présentation du dirigeant (curriculum vitae) et la géographie du capital
  • Le montage juridique retenu
  • Le plan de financement, plan de trésorerie et prévisionnel 
  • Dans le cas d'une franchise : informations sur le franchiseur et l’adhésion à la franchise
  • Présentation de la cible et de ses deux derniers bilans.

Projet de développement d'entreprise

  • La présentation du projet : produit, savoir-faire, marché, clientèle
  • La présentation du dirigeant (curriculum vitae) et la géographie du capital
  • Le montage juridique retenu
  • Le plan de financement, plan de trésorerie et prévisionnel
  • Dans le cas d'une franchise : informations sur le franchiseur et l’adhésion à la franchise
  • Présentation générale de l’entreprise, de son projet, de ses deux derniers bilans (liasses fiscales), et si besoin les comptes consolidés du groupe

 

Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier doit être adressé ou remis à la Direction du Budget et du Trésor.

Dernière modification le 05/12/2013

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