Information Le Fonds Monégasque de garantie des crédits

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Le Gouvernement a favorisé la constitution avec les banques de la place d'un fonds de garantie des crédits destiné à soutenir le développement des activités économiques en Principauté.

Ce fonds est destiné à garantir le concours apporté par les banques dans le cadre de projets de création, de transmission, de restructuration de trésorerie ou de développement d'entreprises.

Modalités d’intervention

  • Financement limité à 80 % du montant HT des besoins financiers (50 % pour les éléments incorporels d’un fonds de commerce)
  • Minimum de 50.000 € pour les crédits éligibles
  • Maximum de 1.000.000 € de garantie par dossier
  • Quotité garantie : 65 %
  • Taux de la commission fixé à 0,30% de l’encours non amorti de la partie garantie du crédit
      

Processus d'intervention du fonds

L'établissement bancaire monégasque sollicité pour l'obtention d'un prêt peut, s'il juge les garanties présentées par la société requérante insuffisantes, solliciter l’intervention du fonds de garantie des crédits en déposant sa demande auprès de la Direction du Budget et du Trésor.

La Direction du Budget et du Trésor effectue alors la saisine :

  • De BPIFrance Financement, instructeur du dossier
  • Du CFM (Crédit Foncier de Monaco), établissement financier gestionnaire des ressources du Fonds

 

BPIFrance Financement effectue :

  • La vérification des critères d’éligibilité du dossier au fonds en liaison avec l’Administration monégasque
  • L’instruction du dossier présenté par la banque sur la base d’une analyse économique et financière reposant sur ses propres supports et outils d’étude
  • La transmission des conclusions de son étude ainsi que l’ensemble du dossier instruit (étude et avis) au Comité de gestion

 

Le CFM assure notamment :

  • La convocation du Comité de gestion qui examine les demandes et décide des engagements
  • La validation des conditions d’engagement des dossiers
  • Le secrétariat du Comité de gestion, etc.

 

Le Comité de gestion est composé comme suit :

  • Le Président, représentant de la SNF (Société Nationale de Financement) ou son suppléant
  • Un représentant des banques désigné par l’AMAF (Association Monégasque des Activités Financières)
  • Un membre du Conseil de l’ordre des experts-comptables
  • Un représentant de l’établissement gestionnaire des ressources du Fonds, avec voix consultative
  • Un représentant de la banque présentatrice du dossier demandeur, avec voix consultative

 

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la Direction du Budget et du Trésor.

Dernière modification le 05/12/2013

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