Démarche Demander l'Assurance Prospection

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Principe et conditions

L'Assurance Prospection concerne la prise en charge sous forme d’avance remboursable des dépenses engagées par l’entreprise dans le cadre d’une action commerciale spécifique engagée par celle-ci sur une zone géographique déterminée.

Elle couvre 65% (75% pour le Japon) des dépenses engagées par l’entreprise au titre de son action, dans la limite d'un budget maximum et d’une durée de prise en charge (période de garantie) définis contractuellement.

Les entreprises industrielles, commerciales ou de service installées en Principauté peuvent en bénéficier. 

Exemple de dépenses éligibles :

  • Frais de déplacement et frais de séjour des collaborateurs
  • Dépenses de mise aux normes et adaptation des produits (homologations , ...)
  • Frais de publicité, traduction

1

Constituer un dossier

Un entretien de validation d’éligibilité est nécessaire. Vous devez vous adresser à la Direction de l'Expansion Economique pour obtenir toutes les informations.

Un dossier de demande d'assurance de prospection doit être constitué comprenant notamment le budget prévisionnel relatif à la période de garantie souhaitée.

Un budget contractuel global est alors défini.

2

Recevoir la prise en charge

L’entreprise engage les frais de son action commerciale.

Au terme de la période de garantie, sur la base des justificatifs de dépenses engagées, une indemnité de prise en charge des frais sera versée à l’entreprise par l’Administration (dans la limite du budget contractuel).

3

Rembourser les indemnités

A l’issue de la période de garantie, l’entreprise effectue le remboursement des indemnités qui lui ont été versées sur la base du chiffre d’affaires réalisé sur la zone géographique objet du contrat.

Voir aussi

Gouvernement et Institutions
Dernière modification le 21/11/2012

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