Démarche Demander l'aide à l'installation des artistes professionnels indépendants

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Le Winter Palace
4, boulevard des Moulins
MC 98000 MONACO

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(+377) 98 98 83 03

Fax : (+377) 93 50 66 94

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Principe et conditions

L'aide à l'installation des artistes professionnels indépendants consiste en la prise en charge par le Gouvernement du paiement des charges sociales (CAMTI/CARTI) et/ou d’une partie du loyer professionnel (en cas d’atelier d’artiste) sur une durée de 2 ans renouvelable 1 an.

Cette aide est attribuée aux monégasques, conjoints ou résidents d’au moins dix années en Principauté qui démarrent une première activité artistique professionnelle en Principauté.

1

Obtenir et compléter le formulaire

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:

2

Rassembler les pièces à fournir

Vous devez fournir:

  • La fiche individuelle de renseignements dûment complétée, accompagnée des annexes suivantes :
    • Une photocopie de la carte d’identité monégasque ou une photocopie de la carte de séjour et du livret de famille pour les conjoints de Monégasques ou un certificat de résidence pour les résidents non Monégasques 
    • Une déclaration sur l’honneur par laquelle le pétitionnaire atteste qu’il exerce à titre continu, habituel, dans un but lucratif et en dehors de tout rapport de subordination, conformément à l’article Premier de la Loi n° 1.360 du 4 juillet 2009 sur le soutien et le protection sociale des artistes professionnels indépendants, une activité en qualité d’artiste-interprète ou d’auteur au sens de la Loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques 
    • Un dossier artistique représentatif du travail du pétitionnaire comportant :
      • Une lettre de motivation 
      • Un curriculum vitae détaillé, mettant en exergue sa production et/ou sa formation dans le domaine artistique concerné ;
      • Tout document ou photocopie de document attestant de l’exercice d’une activité artistique récente (contrats d’engagement, affiches ou programmes portant mention de la participation du pétitionnaire, photographies, vidéos, CD-ROM, livres et autres) 
    • Un projet artistique rédigé 
    • Une attestation de non perception de revenus établie conformément à l’article 3 de l’Arrêté Ministériel n° 2009-637 du 17 décembre 2009 
    • Une attestation de revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l’année civile précédente établie par l’établissement bancaire dans lequel le pétitionnaire dispose d’un compte

Le cas échéant :

  • Une attestation d’affiliation à une société de perception et de répartition des droits d’auteurs (ex. pour la France : SACEM, SACD, ADAGP, etc) ou des droits des artistes-interprètes (ex. pour la France : SPEDISAM, ADAMI, etc.)
  • La copie du bail (dans le cas d'un atelier d'artiste) 

3

Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé complet à la Direction des Affaires Culturelles qui jugera de la recevabilité de la demande.

Le dossier sera instruit par la Commission de soutien aux Artistes Professionnels Indépendants.

En cas de réponse positive, un courrier sera adressé au requérant lui indiquant la démarche à effectuer afin d’obtenir la prise en charge. 

Dernière modification le 03/06/2013

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